Restitution de dépot de garantie
kitty64600
Messages postés
9
Date d'inscription
lundi 26 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mai 2016
-
26 janv. 2015 à 15:56
kitty64600 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 26 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2016 - 26 janv. 2015 à 22:12
kitty64600 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 26 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2016 - 26 janv. 2015 à 22:12
A voir également:
- Restitution de dépot de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Procuration dépot de plainte - - Modèles de lettres vie pratique
6 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 703
26 janv. 2015 à 16:43
26 janv. 2015 à 16:43
Bonjour,
Un gestionnaire de location peut-il verser cette caution à un propriétaire qui n'a jamais été là !!
bien sur, c'est le propriétaire qui est le détenteur légal du dépôt de garantie.....sauf si le mandat conclu entre l'agence et le bailleur spécifie que le DG soit conservé par l'agence, mais cela ne vous concerne pas.
Qui n'a pas vu le mauvais état de son bien à l'état des lieux d'entrée NI à celui de sortie
C'est pour cela qu'un EDL d'entrée doit etre fait avec précision ainsi que celui de sortie.
De plus nous n'avons toujours pas récupéré le solde de tout compte (loyer/ taxe)
Il a deux mois après la remise des clés pour vous restituer le DG........ et il peut même conserver 20 % de son montant dans l'attente de la clôture des comptes avant de vous adresser la regul de charges.
Le 10 février arrive à grand pas ...
oui !!
Cordialement
Un gestionnaire de location peut-il verser cette caution à un propriétaire qui n'a jamais été là !!
bien sur, c'est le propriétaire qui est le détenteur légal du dépôt de garantie.....sauf si le mandat conclu entre l'agence et le bailleur spécifie que le DG soit conservé par l'agence, mais cela ne vous concerne pas.
Qui n'a pas vu le mauvais état de son bien à l'état des lieux d'entrée NI à celui de sortie
C'est pour cela qu'un EDL d'entrée doit etre fait avec précision ainsi que celui de sortie.
De plus nous n'avons toujours pas récupéré le solde de tout compte (loyer/ taxe)
Il a deux mois après la remise des clés pour vous restituer le DG........ et il peut même conserver 20 % de son montant dans l'attente de la clôture des comptes avant de vous adresser la regul de charges.
Le 10 février arrive à grand pas ...
oui !!
Cordialement
Bonjour
Il est normal que le dépôt de garantie soit en main du proprio
C'est le contraire qui était anormal , et l'agence ne veut pas se mouiller à vous le rendre. Une agence n'est que intermédiaire et elle à bien raison
A 1 mois et 3 semaines du rendu de clés, réclamez le , en reco AR et en garder un double (des lettre type sur internet)
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. D'où l'importance de l'EDL d'entrée
Avez vous l'EDL de sortie, ce document doit se faire en double et se signer ,
si d'accord avec ce qui y est écrit
Il est normal que le dépôt de garantie soit en main du proprio
C'est le contraire qui était anormal , et l'agence ne veut pas se mouiller à vous le rendre. Une agence n'est que intermédiaire et elle à bien raison
A 1 mois et 3 semaines du rendu de clés, réclamez le , en reco AR et en garder un double (des lettre type sur internet)
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. D'où l'importance de l'EDL d'entrée
Avez vous l'EDL de sortie, ce document doit se faire en double et se signer ,
si d'accord avec ce qui y est écrit
kitty64600
Messages postés
9
Date d'inscription
lundi 26 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mai 2016
26 janv. 2015 à 17:40
26 janv. 2015 à 17:40
Tout d'abord merci pour votre réponses je n'y connais pas grand chose en droit locatif.
Le problème est là, on a l'état des lieux d'entrée ! On s'y est référé quand celui de sortie ( on a fait de l'entretien dans la maison, de la peinture sur les plaintes abimées, des portes etc etc refais les Wc devenu insalubre par l'humudité et le papier peint qui se décolait sans rien faire) à été fais, mais la personne qui faisait l'état des lieux écrivait tellement mal et petit qu'on a pas réussi à re-lire quoi que ce soit et on en a PAS eu de copie. Du coup notre parole c'est du vent.
Le problème est là, on a l'état des lieux d'entrée ! On s'y est référé quand celui de sortie ( on a fait de l'entretien dans la maison, de la peinture sur les plaintes abimées, des portes etc etc refais les Wc devenu insalubre par l'humudité et le papier peint qui se décolait sans rien faire) à été fais, mais la personne qui faisait l'état des lieux écrivait tellement mal et petit qu'on a pas réussi à re-lire quoi que ce soit et on en a PAS eu de copie. Du coup notre parole c'est du vent.
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 925
26 janv. 2015 à 17:56
26 janv. 2015 à 17:56
Déja vous réclamez une copie de l'état des lieux de sortie qui aurait du vous être remise le jour de l'état des lieux.
Re
Erreur de l'agence et c'est son métier de le savoir
pas lisible Ok mais l'avez vous signé ?
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Si fosse septique sa dernière vidange
Si cheminée date du ramonage
Si fuel ou gaz en bombonne ou cuve le niveau relevé restant
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Erreur de l'agence et c'est son métier de le savoir
pas lisible Ok mais l'avez vous signé ?
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Si fosse septique sa dernière vidange
Si cheminée date du ramonage
Si fuel ou gaz en bombonne ou cuve le niveau relevé restant
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
kitty64600
Messages postés
9
Date d'inscription
lundi 26 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mai 2016
Modifié par kitty64600 le 26/01/2015 à 19:09
Modifié par kitty64600 le 26/01/2015 à 19:09
Hélas pour nous l'état de sortie nous l'avons signé après avoir tenté de le relire.
Je sais grosse erreur de notre part, il a eu raison de notre temps 3h passé à l'état des lieux un boulot laissé en suspend car on a exigé ma présence en plus de mon conjoint( je suis assistante maternelle pas simple de prendre du temps comme ça dans la 1/2 heure).
Par contre je confirme qu'on a eu AUCUN double ni copie par mail.
Nous avons fais les relevé des compteurs eau et électricité (j'avais cloturé la veille de l'état des lieux chez edf et lyonnaise)pas de gaz dans la maison, il y a la facture d'entretien du chauffe eau.
Par contre nous n'avons pas fais ramoner la cheminée car cet été on a eu droit à un courrier recommandé pour nous faire apprendre quand et comment entretenir le jardin, sur ce qu'on pouvait faire et pas faire (on a toujours entretenu le jardin, taillée les haies 2 fois par an ,tondue la pelouse toute les semaines on a toujours été réglo) et il était mentionné qu'on avait l'interdiction de stocker du bois ...(une cheminée + 800m² de jardin et interdit de stocker du bois mouai ... )
Comme on a quitté début décembre on a pas fait ramoné la cheminée ( en plein préparatif du déménagement et en plein rush avec banques/notaires pas la tête à ça et pas envie de lui faire ce cadeau. De plus le ramonage de l'année dernière avait été fait fin novembre).
Pour finir la cheminée n'avait pas été ramonée quand on s'y était installé c'était mentionné dans l'état des lien d'entrée.
Je sais grosse erreur de notre part, il a eu raison de notre temps 3h passé à l'état des lieux un boulot laissé en suspend car on a exigé ma présence en plus de mon conjoint( je suis assistante maternelle pas simple de prendre du temps comme ça dans la 1/2 heure).
Par contre je confirme qu'on a eu AUCUN double ni copie par mail.
Nous avons fais les relevé des compteurs eau et électricité (j'avais cloturé la veille de l'état des lieux chez edf et lyonnaise)pas de gaz dans la maison, il y a la facture d'entretien du chauffe eau.
Par contre nous n'avons pas fais ramoner la cheminée car cet été on a eu droit à un courrier recommandé pour nous faire apprendre quand et comment entretenir le jardin, sur ce qu'on pouvait faire et pas faire (on a toujours entretenu le jardin, taillée les haies 2 fois par an ,tondue la pelouse toute les semaines on a toujours été réglo) et il était mentionné qu'on avait l'interdiction de stocker du bois ...(une cheminée + 800m² de jardin et interdit de stocker du bois mouai ... )
Comme on a quitté début décembre on a pas fait ramoné la cheminée ( en plein préparatif du déménagement et en plein rush avec banques/notaires pas la tête à ça et pas envie de lui faire ce cadeau. De plus le ramonage de l'année dernière avait été fait fin novembre).
Pour finir la cheminée n'avait pas été ramonée quand on s'y était installé c'était mentionné dans l'état des lien d'entrée.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Re
Réclamez votre dépôt de garantie au proprio et une régulation finale
Rappelez lui que la loi indique un délai maxi de 2 mois au rendu des clés, ensuite le DG vous rapporte des intérêts le taux est ridicule mais ne pas oublier pour le principe
Et a l'agence votre EDL de sortie , que vous tenterez de faire déchiffrer par un pharmacien
Les 2 en reco AR dont vous gardez un double
Réclamez votre dépôt de garantie au proprio et une régulation finale
Rappelez lui que la loi indique un délai maxi de 2 mois au rendu des clés, ensuite le DG vous rapporte des intérêts le taux est ridicule mais ne pas oublier pour le principe
Et a l'agence votre EDL de sortie , que vous tenterez de faire déchiffrer par un pharmacien
Les 2 en reco AR dont vous gardez un double
kitty64600
Messages postés
9
Date d'inscription
lundi 26 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mai 2016
26 janv. 2015 à 22:12
26 janv. 2015 à 22:12
Merci beaucoup pour tout vos conseils !
Dés demain j'exige une copie de l'état des lieux pour commencer puis j'envoi à l'agence un reco en AR !
Pour l'envoi au proprio je ne sais même pas à quelle adresse l'envoyer il n'en a pas en attendant d'emmenager dans SA maison, mais je vais pas me gêner pour lui réclamer mon dû. Et si cela commence à poser problème alors je me verrais obligée de ressortir des factures de canalisations que l'on a payé tous les mois pendant 9 mois ( 96€ de débouchage et 200€ de passage caméra pour prouver que le problème ne venait pas de nous que c'était pas de notre faute)
Vivement que tout soit vraiment terminé ...
Merci encore pour vos lumières !! :)
Dés demain j'exige une copie de l'état des lieux pour commencer puis j'envoi à l'agence un reco en AR !
Pour l'envoi au proprio je ne sais même pas à quelle adresse l'envoyer il n'en a pas en attendant d'emmenager dans SA maison, mais je vais pas me gêner pour lui réclamer mon dû. Et si cela commence à poser problème alors je me verrais obligée de ressortir des factures de canalisations que l'on a payé tous les mois pendant 9 mois ( 96€ de débouchage et 200€ de passage caméra pour prouver que le problème ne venait pas de nous que c'était pas de notre faute)
Vivement que tout soit vraiment terminé ...
Merci encore pour vos lumières !! :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 janv. 2015 à 17:55
Il y a bien eu un état des lieux à l'entrée, il était gratiné c'était une maison qui était fermée depuis 5 ans donc c'était très humide et sale à l'intérieur.
Par contre des choses n'avaient pas été testé car il n'y avait pas d'électricité !
Un chauffe serviette qu'on a jamais utilisé parce qu'il ne marchait pas, donc c'est de notre faute ... tout comme des bidets il y en a 3 dans cette maison, on ne les a JAMAIS utilisés car pas l'utilité et 2 sur les trois on une petite fuite, c'est de notre faute ...
Il y a un état des lieux de sortie qui nous a prit 3h ou on a été traité comme des mauvaises personnes.
Or la maison était cent fois plus propre qu'à l'entrée, que tous les éclats de peintures ont été repeint, et la maison entretenue.
Mais un papier peint jaune de la cuisine qui s'est fané ( là depuis 20 ans) propre parce que lessivé mais état d'usage de presque 9 ans de location c'est de notre faute...
Et il y a eu beaucoup de choses comme ça ...
Donc je disais état des lieux de sortie oui, mais la personne qui a fait cet état des lieux à si mal écris que c'était impossible à relire et depuis le 10 décembre on ne nous en a pas envoyé une copie ... voilà voilà ...