Remboursement ou non
christinelabourg
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hoquei44 Messages postés 16044 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 - 31 janv. 2015 à 20:39
hoquei44 Messages postés 16044 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 - 31 janv. 2015 à 20:39
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hoquei44
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31 janv. 2015 à 20:39
31 janv. 2015 à 20:39
Bonjour,
L'article 1382 du code civil :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Vous n'avez qu'a faire jouer votre assurance.
Dans le cas contraire, votre ami pourra demander devant un tribunal que vous la remboursiez.
CB
L'article 1382 du code civil :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Vous n'avez qu'a faire jouer votre assurance.
Dans le cas contraire, votre ami pourra demander devant un tribunal que vous la remboursiez.
CB
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