Prescription?
sajez
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 31 janv. 2015 à 23:42
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1 réponse
sophiag
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31 janv. 2015 à 23:02
31 janv. 2015 à 23:02
Bonsoir Sajez
Normalement, c'est effacer, voici un lien
Les seules peines qui ne sont pas effacés ou qui font courir la prescription sont la récidive et les crimes contre l'humanité.
Comme il n'a plus rien fait, normalement, il ne doit rien apparaître, voir sur son bulletin n1 , il peut en faire la demande par internet et le recevra rapidement chez lui.
https://www.cidj.com/vie-quotidienne/justice/effacement-du-casier-judiciaire-ce-qu-il-faut-savoir
Normalement, c'est effacer, voici un lien
Les seules peines qui ne sont pas effacés ou qui font courir la prescription sont la récidive et les crimes contre l'humanité.
Comme il n'a plus rien fait, normalement, il ne doit rien apparaître, voir sur son bulletin n1 , il peut en faire la demande par internet et le recevra rapidement chez lui.
https://www.cidj.com/vie-quotidienne/justice/effacement-du-casier-judiciaire-ce-qu-il-faut-savoir
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 janv. 2015 à 23:25
Merci pour ta réponse et ce lien
Bonne soirée
31 janv. 2015 à 23:42