Compromis de vente et délai

Vincent-dal Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 5 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2015 - 5 févr. 2015 à 11:23
Vincent-dal Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 5 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2015 - 5 févr. 2015 à 20:26
Bonjour,
Nous sommes en train d'acheter un appartement. Après avoir mis en concurrence plusieurs banque et de peaufiner notre emprunt, nous avons bien avancé sur ce dossier. Le compromis de vente a été signé le 27 janvier. Et nous devons fournir une offre de prêt pour le 27 février (signature de l'acte définitif le 27 mars) - stipulé dans le compromis.
Le 31 janvier, nous avons sélectionné notre banque et obtenu un RDV pour donner notre dossier et compléter les formulaires (dont ceux de l'assurance - assurance de la banque en question).
Notre dossier est favorable (situation, taux d'endettement...). aucun soucis à ce niveau.
Cependant, ma profession qui nécessite des déplacements à l'étranger m'oblige à remplir un formulaire spécifique pour l'assurance. De ce fait, il est possible que l'assurance me demande des informations complémentaires et éventuellement des examens médicaux. Ce qui retardera, in fine, l'offre de prêt définitive.
Le dossier d'assurance a été transmis le 31 janvier. Et le dossier d'emprunt le 4 février.
Cependant les délais sont cours, puisque l'offre de prêt doit être fourni pour le 27 février...
La banque est prêt à signe un accord de principe pour le prêt (en dehors de l'obtention de l'assurance) en attendant. Mais l'agence immobilière me fait remarquer que ce n'est pas recevable pour elle et le notaire.
La banque est confiante sur les délais sauf si des retards dû à l'assurance survenait.
Nous sommes en contact avec les propriétaires actuelles qui sont vraiment sympas. Mais lors de la signature du compromis, j'ai posé cette question à savoir : si nous mettons tout en oeuvre pour obtenir l'offre de prêt dans les temps et que le retard est simplement dû à la banque, que faire? L'agence a répondu qu'elle conseillerait au propriétaire de ne pas accepter de délai. Mais cela ne parait pas poser de problème aux propriétaires...
Dans ce cas que faire? Un courrier recommandé avec AR au notaire, à l'agence et au vendeur expliquant cette situation? Quels sont les recours possibles, au niveau légal ? Est-ce possible de modifier le compromis par un avenant?
Merci d'avance pour vos retours !
Bien à vous,
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2 réponses

kasom Messages postés 32173 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 8 801
5 févr. 2015 à 15:52
bonjour

Une agence qui impose un délai de 30 jours pour obtenir un prêt et de 2 mois pour signer l'acte est soit débile soit de mauvaise foi , c'est quasi impossible

relisez le compromis et dites nous

1) que se passe t'il en cas de non présentation de l'offre dans les délais

2) que se passe t'il en cas de dépassement de la date du 27 mars :

le compromis est il caduc ?
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Vincent-dal Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 5 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2015
5 févr. 2015 à 20:26
Il n'y a pas forcément d'info sur le cas cas de non présentation de l'offre dans les délais. La condition suspensive sera levé une fois le prêt obtenu.
Il y a un paragraphe sur la prorogation éventuelle de la durée, avec un courrier de l'acquéreur et une réponse du vendeur.
Il y a aussi "si la condition suspensive n'est pas réalisée dans le délai prévu, sans que ce défaut incombe à l'acquéreur (...) chacune des parties retrouvera sa pleine et entière liberté, sans indemnité de part et d'autre".
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