Clause particulière
petitbou67
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 9 févr. 2015 à 19:17
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 9 févr. 2015 à 19:17
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^^Marie^^
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8 févr. 2015 à 13:05
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Bonjour
Interdit par la loi.
Délai de remboursement
La loi Alur de mars 2014 a modifié les règles applicables au délai de remboursement du dépôt de garantie. Deux situations doivent désormais être distinguées.
Si le contrat de bail a été conclu avant le 27 mars 2014, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai de deux mois à compter du jour de la remise des clés.
Si la signature du contrat de location est postérieure au 27 mars 2014, le délai de restitution peut être réduit à un mois dès lors que l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. En cas de différences (dégradations, travaux à effectuer...), le délai reste fixé à 2 mois.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/
++
Interdit par la loi.
Délai de remboursement
La loi Alur de mars 2014 a modifié les règles applicables au délai de remboursement du dépôt de garantie. Deux situations doivent désormais être distinguées.
Si le contrat de bail a été conclu avant le 27 mars 2014, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai de deux mois à compter du jour de la remise des clés.
Si la signature du contrat de location est postérieure au 27 mars 2014, le délai de restitution peut être réduit à un mois dès lors que l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. En cas de différences (dégradations, travaux à effectuer...), le délai reste fixé à 2 mois.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/
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petitbou67
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8 févr. 2015 à 14:05
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merci
feloxe
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8 févr. 2015 à 14:46
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Non c'est une clause abusive et il sera condamné par les tribunaux.
petitbou67
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12 juillet 2017
9 févr. 2015 à 09:47
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merci,
je vais donc envoyer un recommandé au bailleur pour lui demander de restituer la caution (normalement appelé dépôt de garantie)
je vais donc envoyer un recommandé au bailleur pour lui demander de restituer la caution (normalement appelé dépôt de garantie)
feloxe
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9 févr. 2015 à 18:15
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Précisez lui que si sous 8 jours vous n'avez rien vous saisirez le tribunal compétent
petitbou67
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feloxe
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9 févr. 2015 à 18:53
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merci, c'est le tribunal de proximité?
feloxe
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9 févr. 2015 à 19:17
9 févr. 2015 à 19:17
oui
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 févr. 2015 à 14:05