Délibération communales, départementales, régionale: exonération
mikafrapatabra
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mikafrapatabra Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 12 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2015 - 13 févr. 2015 à 10:29
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CDPY76
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12 févr. 2015 à 21:06
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Bonjour,
Je ne crois pas qu'il existe de site public retraçant ces délibérations.
Seules les collectivités concernées savent ce qu'elles ont voté, ainsi que les Préfectures.
Il faudrait interroger chaque collectivité concernée, mais je doute que chacune vous réponde.
Je ne crois pas qu'il existe de site public retraçant ces délibérations.
Seules les collectivités concernées savent ce qu'elles ont voté, ainsi que les Préfectures.
Il faudrait interroger chaque collectivité concernée, mais je doute que chacune vous réponde.
Josh Randall
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13 févr. 2015 à 08:34
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Bonjour
Chaque collectivité est tenue de tenir un registre des délibération lequel est consultable conformément à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. tu peux en revanche demander copie de ces délibérations.
Et pour moi pareil. A ma connaissance pas de site national regroupant l'ensemble des délibérations du territoire. Trop fastidieux à mettre en place sans doute
Chaque collectivité est tenue de tenir un registre des délibération lequel est consultable conformément à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. tu peux en revanche demander copie de ces délibérations.
Et pour moi pareil. A ma connaissance pas de site national regroupant l'ensemble des délibérations du territoire. Trop fastidieux à mettre en place sans doute
mikafrapatabra
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13 févr. 2015 à 09:44
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Selon vous il faudrait que je me tourne vers les mairies, Conseils des régions et départements pour avoir des réponses?
Merci bien
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Josh Randall
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13 févr. 2015 à 10:21
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C'est le seul moyen...
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mikafrapatabra
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13 février 2015
13 févr. 2015 à 10:29
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Merci beaucoup pour votre aide