Taxe d'habitation non payée par le locataire
Bigeot
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 13 févr. 2015 à 20:37
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A voir également:
- Taxe d'habitation non payée par le locataire
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Taxe habitation location saisonnière - Guide
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CDPY76
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24 août 2015
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13 févr. 2015 à 20:37
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Bonjour,
En cas de départ d'un locataire, vous devez :
1) lui demander qu'il vous présente une attestation selon laquelle il a payé sa taxe d'habitation
2) aviser le comptable du Trésor du départ, dans le délai de 1 mois (3 mois en cas de départ furtif); cela permet, le cas échéant, de vous notifier une opposition (ATD) et de retenir la caution. Si vous n'avisez pas, vous pouvez être tenu responsable de la taxe d'habitation impayée.
Prenez l'attache du Trésor et demander si votre locataire est bien à jour avant de libérer la caution.
En cas de départ d'un locataire, vous devez :
1) lui demander qu'il vous présente une attestation selon laquelle il a payé sa taxe d'habitation
2) aviser le comptable du Trésor du départ, dans le délai de 1 mois (3 mois en cas de départ furtif); cela permet, le cas échéant, de vous notifier une opposition (ATD) et de retenir la caution. Si vous n'avisez pas, vous pouvez être tenu responsable de la taxe d'habitation impayée.
Prenez l'attache du Trésor et demander si votre locataire est bien à jour avant de libérer la caution.