Mise en demeure

Question

Bonjour, j'ai reçu une mise en demeure de payer pour un prêt que m'a accordé le Conseil Général en l'an 2000 pour mes études. J'ai reçu une mise en demeure de payer de la Direction Générale des Finances Publiques mais non envoyé en recommandé.
Ont-il le droit de me réclamer cette somme 15 ans après?
Je ne sais même pas si je n'ai pas déjà remboursé cette somme...Bref, qu'est ce que je risque si je ne rembourse pas?
Merci de votre aide

CBS83 · Answer

Bonjour,

Ce que vous risquez à ne pas payer? Rien, puisque sans décision de justice dans un délai de 2ans après le dernier incident de paiement  il y a forclusion et donc la créance n'est plus due

CDPY76 · Answer

Bonjour,

Si vous avez reçu une mise en demeure de payer, c'est que le comptable chargé du recouvrement dispose d'un titre exécutoire. En comptabilité publique, il n'y a pas besoin d'une décision de justice pour procéder aux poursuites contentieuses, ce n'est pas du droit privé.

Une mise en demeure envoyée en pli non recommandé reste valable.

Prenez contact avec le service afin de demander des explications sur ce dossier.
A défaut de réaction, vous risquez la saisie de vos rémunérations, des comptes bancaires, des biens...

Mise en demeure

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