Besoin d'aide pour faire valoir une reconnaissance de dette
hugoasticot
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Avoka - 23 févr. 2015 à 10:09
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1 réponse
Bonjour,
Pour la reconnaissance de dette:
Il faut déposer une requête d'injonction de payer devant le tribunal d'instance du lieu de domicile du débiteur. Le tribunal rendra sa décision sous forme d'un titre exécutoire et seul ce document vous permettra de faire exécuter par un huissier, même le notaire demandera cette décision.
Pour ce qui est du chèque..il est périmé, tentez également une IP...mais je doute que le juge l'accepte.
Pour la reconnaissance de dette:
Il faut déposer une requête d'injonction de payer devant le tribunal d'instance du lieu de domicile du débiteur. Le tribunal rendra sa décision sous forme d'un titre exécutoire et seul ce document vous permettra de faire exécuter par un huissier, même le notaire demandera cette décision.
Pour ce qui est du chèque..il est périmé, tentez également une IP...mais je doute que le juge l'accepte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 févr. 2015 à 12:44
mais n'est pas périmé pour autant
un huissier peux engager une procédure spécifique au chèque impayé.
22 févr. 2015 à 15:02
Le chèque n'a jamais été présenté, ce n'est donc pas un chèque impayé et je doute que la procédure spécifique aux chèques puisse s'appliquer..
22 févr. 2015 à 17:03
bah il fait office de reconnaissance de dette
donc procédure d'injonction de payer.
22 févr. 2015 à 17:10
22 févr. 2015 à 17:13
Ce que c' est tout de même ... Que d' avoir des yeux de lynx !!!