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Demande des documents pour une renonciation..

keletovili Messages postés 1 Date d'inscription samedi 28 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2015 - 28 févr. 2015 à 10:32
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 28 févr. 2015 à 10:38
Bonjour!
Je suis fils unique marié et j'ai une fille de 24ans célibataire.
J'ai une petite soeur mariée elle aussi et qui a 2 fille et qui vie avec notre
maman dans notre maison familiale.
Je voudrai avoir les documents de renonciation sur mon heritage.
MERCI POUR VOTRE AIDE.

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 046
28 févr. 2015 à 10:38
bonjour,

vous dites etre fils unique et avoir une soeur...ce qui est contradictoire.
Pour renoncer à la succession, il faut qu'il y ai succession et donc que le parent soit décédé

sinon c'est là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
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