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Réduction de préavis par le locataire

Cilla62220 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 2 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2015 - 2 mars 2015 à 12:26
Cilla62220 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 2 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2015 - 2 mars 2015 à 14:06
Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un appartement du type 3 (2 chambres) et j'ai une fille (10 ans) et garçon (8 ans) qui partage donc la même chambre. J'ai trouvé une maison de type F4 (3 chambres) qui serai disponible au 1er avril 2015.
J'aurais aimé savoir si le fait d'être en garde alternée pour 2 enfants avec un logement de 2 chambres, sans jugement officielle mais d'un commun accord entre les parents, justifie la réduction du préavis à 1 mois, suivant la nouvelle loi de 2014 alors que celui-ci est initialement de 3 mois ?

Dans l'attente de votre réponse,
Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
Modifié par CBS83 le 2/03/2015 à 12:29
Bonjour,

Première question, quand avez vous signé le bail actuel... Cette loi, si tant est que vos critères correspondent, n'est valable que pour les baux signés après le 27 Mars 2014
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Cilla62220 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 2 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2015
2 mars 2015 à 12:31
Bonjour, non j'ai signé mon bail actuel en Février 2012. En fait j'avais un accord avec mon proprio actuel pour un préavis d'un mois et la il revient dessus. Moi je n'est aucun moyen de prouver notre accord verbal !!!
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Utilisateur anonyme > Cilla62220 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 2 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2015
2 mars 2015 à 12:39
Donc cette loi n'est pas applicable dans votre cas.
Avez vous d'autres caractéristiques qui pourrait correspondre aux critères habituels?

- Perte d'emploi (même un CDD?)
- Nouvel emploi suite à perte d'emploi?
...
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Cilla62220 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 2 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2015 > Utilisateur anonyme
2 mars 2015 à 13:09
Il semblerait, oui !!
Depuis la signature du bail en Février 2012, j'ai eu 2 changements professionnel et le changement de garde pour mes enfants. Aujourd'hui j'ai peur que mon ex-conjoint joue auprès du Tribunal, sur le fait que mon logement est inadapté.

Merci pour vos réponses.
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 146
2 mars 2015 à 13:21
Bonjour
Votre logement peut devenir adapté le temps de trouver l'autre logement, il suffit que vous dormiez dans le salon, ils auront leur chambre individuel
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 704
2 mars 2015 à 13:22
bonjour,
Il semblerait, oui !!
sembler n'est pas suffisant... il faut être certaine en droit.
pouvez vous préciser les dates de perte et nouvel emploi ?
Cordialement
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