Résiliation abonnement sportif
Hucks
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 3 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2015
-
Modifié par Hucks le 3/03/2015 à 11:57
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 3 mars 2015 à 18:21
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 3 mars 2015 à 18:21
A voir également:
- Résiliation abonnement sportif
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Help pdf.com resiliation - Forum carte bancaire
- Résilier un abonnement sur ma carte bancaire ✓ - Forum carte bancaire
- Faux certificat médical résiliation salle de sport ✓ - Forum Consommation
- Basic-fit abonnement 2 euros facebook - Forum Consommation
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35469
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 mai 2024
12 029
3 mars 2015 à 12:16
3 mars 2015 à 12:16
Bonjour
La 'clause' concernant l'écart semble parfaitement légale..
Code Civil Art. L1134:
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.. Comme il ne semble pas y avoir de Texte s'opposant à la facturation du dédit la Convention (Contrat) est donc valable car 'légalement formé'..
Tu as encore de la chance, certains Contrats de Salles de Sport ne prévoient pas la possibilité de résiliation pour 'cause médicale'..
Par contre la 'formule' calculant l'écart est elle explicitée clairement (Autrement dit l'adhérent peut il faire le calcul lui même)?
A+
La 'clause' concernant l'écart semble parfaitement légale..
Code Civil Art. L1134:
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.. Comme il ne semble pas y avoir de Texte s'opposant à la facturation du dédit la Convention (Contrat) est donc valable car 'légalement formé'..
Tu as encore de la chance, certains Contrats de Salles de Sport ne prévoient pas la possibilité de résiliation pour 'cause médicale'..
Par contre la 'formule' calculant l'écart est elle explicitée clairement (Autrement dit l'adhérent peut il faire le calcul lui même)?
A+
3 mars 2015 à 13:49
Oui, mais pour autant est-elle valide ? Non abusive ?
Pourquoi n'ai-je pas la possibilité de m'appuyer sur la Recommandation n°87-03 relative aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif qui stipule que la résiliation peut avoir lieu pour un contrat de plus ou égal à 6 mois, pour raison de santé (?).
Le mode de calcul est expliqué dans le contrat également.
3 mars 2015 à 18:21
A mon avis la clause n'est ni invalide, ni abusive.. Rien dans les Textes n'interdit une telle clause ce qui fait que étant dans la Convention elle a valeur légale.. Je rappelle que beaucoup de salles n'offrent même pas ce type de possibilité de résiliation.
Une Recommandation n'a pas valeur de Loi, ce n'est qu'une orientation, un voeux pieux. En particulier le II 2° (Qui serait pourtant bien utile..) n'est pas encore codifié (s'il l'était ce serait en principe dans le Code de la Consommation), mais le sera t'il un jour?
A+