Procédure d'expulsion
soryansane
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 5 mars 2015 à 13:34
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sleepy00
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5 mars 2015 à 13:34
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une situation plus précise ? parce que c'est assez compliqué et ca peux etre différent d'une situation a une autre. Quand au délai ca dépend également de beaucoup de chose
vous voulez expulser quelqu'un ? un locataire ? un locataire qui ne paye pas ?
vous êtes menacé d'expulsion ?
ou en est la procédure ?
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