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Payer des impôts fonciers sans être propriétaire

zoomzoom22 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 6 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2015 - 6 mars 2015 à 00:22
zoomzoom22 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 6 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2015 - 6 mars 2015 à 16:32
Bonjour,
Je souhaite acheter un terrain agricole pour y faire un jardin potager. Après m'être renseignée auprès de la mairie, j'ai contacté les "propriétaires" qui m'ont dit être d'accord pour me le vendre.
Seulement, ils payent des impôts fonciers sur ce terrain depuis 20 ans mais il n'y a jamais eu d'acte de vente ou de propriété : ils ne sont donc pas vraiment propriétaires. Le dernier propriétaire est décédé.
J'ai fait la demande de fiche d'immeuble auprès des Impôts : il n'y a pas d'acte de vente concernant ce terrain.
Que faire et comment je peux acheter ce terrain s'il n'y a pas de propriétaire ?????
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 619
6 mars 2015 à 10:43
comment je peux acheter ce terrain s'il n'y a pas de propriétaire ?????

Vous ne pouvez pas. Par contre, vous pouvez vous adresser à un Notaire qui fera les recherches concernant le propriétaire.
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zoomzoom22 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 6 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2015
6 mars 2015 à 12:10
Merci pour la réponse !
Est propriétaire celui qui paie la taxe foncière pourtant, non ? Et quand ça fait 20 ans, il y a peut-être prescription ?
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 619
6 mars 2015 à 13:43
Est propriétaire celui qui paie la taxe foncière pourtant, non ?

Non, est propriétaire celui qui possède le titre de propriété. Si je décide de payer la TF de mon voisin, cela ne va pas me rendre propriétaire de son bien pour cela.

Et quand ça fait 20 ans, il y a peut-être prescription ?

Prescription de quoi ?
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zoomzoom22 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 6 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2015 > roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023
6 mars 2015 à 14:12
Mince alors !
Quand j'écrivais prescription, je pensais mode légal d'acquisition ou d'extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée ... Légende rurale ...
Merci pour vos réponses !
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3571-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-10-20-20151106 effectivement ...
Reste à faire une recherche d'héritiers ...
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 619
6 mars 2015 à 15:12
Vous devez penser à l'usucapion, prescription acquisitive,, non ? qui au bout de 30 ans d'occupation ostensible, ininterrompue, paisible et non équivoque peut éventuellement conduire à se faire reconnaitre un droit de propriété.
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zoomzoom22 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 6 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2015 > roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023
6 mars 2015 à 16:32
Oui ! C'est cela ! Merci beaucoup pour ces informations.
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