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roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 15/03/2015 à 15:38
Modifié par roudoudou22 le 15/03/2015 à 15:38
Pour me faire rembourser les années 2010, 2011 et 2012, dois-je demander un remboursement à titre gracieux ? Car apparemment ces années sont prescrites..
Déposez une réclamation dont la première partie sera contentieuse et dont la seconde parie sera gracieuse, car il faut quand même que vous établissiez que l'impôt n'était pas dû.
concernant la taxe 2013, le fait que l'on soit en 2015 ne posera pas problème pour contester ?
idem qu pour les années précédentes, avec demande de sursis de paiement au comptable.
Déposez une réclamation dont la première partie sera contentieuse et dont la seconde parie sera gracieuse, car il faut quand même que vous établissiez que l'impôt n'était pas dû.
concernant la taxe 2013, le fait que l'on soit en 2015 ne posera pas problème pour contester ?
idem qu pour les années précédentes, avec demande de sursis de paiement au comptable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mars 2015 à 16:07
Et encore merci pour vos réponses !