Terres agricoles
Safran14
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 24 mars 2015 à 09:55
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condorcet
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19 mars 2015 à 09:17
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exploité depuis des années par un des membres de la famille qui s'avère être le gérant avec un bail à long terme (2018)
La bail à long terme doit préciser le montant du fermage dû annuellement par le preneur.
Ce loyer fait partie des recettes du GFR, lesquelles sont reversées à chaque porteur de parts selon le nombre qu'il possède.
Evidemment, il ne peut s'agir que de la répartition du bénéfice net après paiement des charges incombant au Groupement.
La bail à long terme doit préciser le montant du fermage dû annuellement par le preneur.
Ce loyer fait partie des recettes du GFR, lesquelles sont reversées à chaque porteur de parts selon le nombre qu'il possède.
Evidemment, il ne peut s'agir que de la répartition du bénéfice net après paiement des charges incombant au Groupement.
lucini
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Modifié par lucini le 23/03/2015 à 14:22
Modifié par lucini le 23/03/2015 à 14:22
Bonjour,
"En gros je possède des parts d'une exploitation agricole qui ne me rapportera jamais rien selon lui "
Le GFA est une société civile particulière.
Votre frère exploitant est le gérant, il a l'obligation de convoquer chaque année les associés pour présenter les comptes annuels du GFA et les associés en AG peuvent décider le cas échéant une distribution en faveur des associés sinon vous ne percevez jamais rien d une partie du fermage versé au GFA.
Le bail fixe les modalités d'entretien du bâtiment à la charge du preneur.
Vous devez surveiller si le GFA ne contracte pas de nouveaux emprunts à votre insu sans information des autres associés.
Les associés sont indéfiniment responsables du passif vis à vis des tiers, mais, proportionnellement à leur part dans le capital social.
Le gérant ne peut contracter de nouveaux emprunts sans décision collective des associés.
Il ne faut pas le laisser faire votre frère ce qu'il veut, il n'est pas propriétaire à 100%, en tant qu'associé vous disposez de droits exercez les.
Le GFA doit fonctionner normalement avec le respect des obligations légales sous peine d'être qualifié de fictif. C'est un risque majeur pour le gérant notamment avec un bail à long terme (risque de déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés).
Prenez connaissance des statuts pour vérifier si vous disposez d'un droit de retrait du GFA.
Quelle est la répartition des droits de vote du GFA ?
Cdlt
"En gros je possède des parts d'une exploitation agricole qui ne me rapportera jamais rien selon lui "
Le GFA est une société civile particulière.
Votre frère exploitant est le gérant, il a l'obligation de convoquer chaque année les associés pour présenter les comptes annuels du GFA et les associés en AG peuvent décider le cas échéant une distribution en faveur des associés sinon vous ne percevez jamais rien d une partie du fermage versé au GFA.
Le bail fixe les modalités d'entretien du bâtiment à la charge du preneur.
Vous devez surveiller si le GFA ne contracte pas de nouveaux emprunts à votre insu sans information des autres associés.
Les associés sont indéfiniment responsables du passif vis à vis des tiers, mais, proportionnellement à leur part dans le capital social.
Le gérant ne peut contracter de nouveaux emprunts sans décision collective des associés.
Il ne faut pas le laisser faire votre frère ce qu'il veut, il n'est pas propriétaire à 100%, en tant qu'associé vous disposez de droits exercez les.
Le GFA doit fonctionner normalement avec le respect des obligations légales sous peine d'être qualifié de fictif. C'est un risque majeur pour le gérant notamment avec un bail à long terme (risque de déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés).
Prenez connaissance des statuts pour vérifier si vous disposez d'un droit de retrait du GFA.
Quelle est la répartition des droits de vote du GFA ?
Cdlt
Safran14
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24 mars 2015
24 mars 2015 à 00:53
24 mars 2015 à 00:53
En fait c'est mon oncle le gérant. Et je possède environ 8% du GFR et non GFA
Je sens bien que pour lui voir ses neveux arrivés dans l'exploitation qu'il gère depuis des années et qu'on ose lui demander des comptes c'est très compliqué et n'y connaissant rien il est facile de ne pas nous donner trop d'infos.
Vers qui me retourner pour connaître le montant du fermage ?
Vers qui me retourner si conflit ?
Quel est l'ordre des démarches ?
Un grand merci pour votre aide
Je sens bien que pour lui voir ses neveux arrivés dans l'exploitation qu'il gère depuis des années et qu'on ose lui demander des comptes c'est très compliqué et n'y connaissant rien il est facile de ne pas nous donner trop d'infos.
Vers qui me retourner pour connaître le montant du fermage ?
Vers qui me retourner si conflit ?
Quel est l'ordre des démarches ?
Un grand merci pour votre aide
lucini
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Modifié par lucini le 24/03/2015 à 10:05
Modifié par lucini le 24/03/2015 à 10:05
Bonjour,
Ok pour la précision GFR et pas GFA.
Non ce n'est pas compliqué.
Le GFR est aussi une société civile, c'est une variante du GFA, le fonctionnement est identique.
Le régime fiscal est strictement le même que le GFA.
A la suite d'une succession il vous a été attribué des parts sociales d'un GFR, qui donnent accès à un certain nombre de droits et d'obligations.
Au niveau des droits, tout associé d'un GFR possède trois droits essentiels :
- le droit au bénéfice,
- le droit d'information
- le droit de vote.
Selon votre description le GFR s'affranchit de certaines obligations légales et fonctionne que dans un sens au profit exclusif que quelques associés et pas dans l'intérêt commun de TOUS les associés.
Le gérant a l'obligation de convoquer tous les associés au moins une fois par an, pour présenter les comptes et son rapport de gérance .
Les dépenses et recettes sont réparties au prorata des parts sociales de chaque associé.
Voir si le mandat de la gérance est toujours valable.....
Il est anormal qu' aucune distribution en faveur de tous les associés n'est jamais lieu, cela revient à vous priver de la jouissance de votre héritage.( absence de revenu capter par d'autres associés)
L'audit des statut va être très intéressant et va vous permettre de faire valoir vos droits
Le preneur ne peut pas disposer librement de la trésorerie du GFR comme dans une EURL ( associé unique) sans respecter les règles de fonctionnement d'une société civile, encore moins pour acheter de nouvelles terres sans consulter les associés.
"Quel est l'ordre des démarches ?"
La première étape est de disposer des statuts du GFR , ceux-ci ont été rédigés par un notaire et vous avez du les signer Ce document est INDISPENSABLE il impose les règles de fonctionnement et vos droits..
vérifier si vous disposez d'un droit de retrait et voir les modalités, on ne sort pas comme on veut d'un GFR.
Vous devez savoir si vous pouvez pouvoir retirer vos billes du GFR
La deuxième étape est de lister toutes les "anomalies" de fonctionnement
"Vers qui me retourner pour connaître le montant du fermage ?"
Seule la communication des comptes annuels du GFR peut vous permettre le montant du fermage payé.
La charge minimum d'un GFR est la taxe foncière , pour les autres faut voir au cas par cas.
Les comptes vont vous permettre d'avoir d'autres informations quel est l'usage qui a été fait du fermage depuis la constitution du GFR
Vous êtes en droit de réclamer des comptes annuels du GFR depuis que vous êtes associés;
Ensuite le bail arrive à échéance en 2018 c'est le moment d'agir
"Vers qui me retourner si conflit ? "
Prendre rendez vous avec un avocat spécialisé dans le droit rural ou le droit des sociétés et surtout qui a aucune relation d'affaires avec le GFR le monde est petit
Lorsque vous aurez les statuts revenez poser des questions
Cordialement
Ok pour la précision GFR et pas GFA.
Non ce n'est pas compliqué.
Le GFR est aussi une société civile, c'est une variante du GFA, le fonctionnement est identique.
Le régime fiscal est strictement le même que le GFA.
A la suite d'une succession il vous a été attribué des parts sociales d'un GFR, qui donnent accès à un certain nombre de droits et d'obligations.
Au niveau des droits, tout associé d'un GFR possède trois droits essentiels :
- le droit au bénéfice,
- le droit d'information
- le droit de vote.
Selon votre description le GFR s'affranchit de certaines obligations légales et fonctionne que dans un sens au profit exclusif que quelques associés et pas dans l'intérêt commun de TOUS les associés.
Le gérant a l'obligation de convoquer tous les associés au moins une fois par an, pour présenter les comptes et son rapport de gérance .
Les dépenses et recettes sont réparties au prorata des parts sociales de chaque associé.
Voir si le mandat de la gérance est toujours valable.....
Il est anormal qu' aucune distribution en faveur de tous les associés n'est jamais lieu, cela revient à vous priver de la jouissance de votre héritage.( absence de revenu capter par d'autres associés)
L'audit des statut va être très intéressant et va vous permettre de faire valoir vos droits
Le preneur ne peut pas disposer librement de la trésorerie du GFR comme dans une EURL ( associé unique) sans respecter les règles de fonctionnement d'une société civile, encore moins pour acheter de nouvelles terres sans consulter les associés.
"Quel est l'ordre des démarches ?"
La première étape est de disposer des statuts du GFR , ceux-ci ont été rédigés par un notaire et vous avez du les signer Ce document est INDISPENSABLE il impose les règles de fonctionnement et vos droits..
vérifier si vous disposez d'un droit de retrait et voir les modalités, on ne sort pas comme on veut d'un GFR.
Vous devez savoir si vous pouvez pouvoir retirer vos billes du GFR
La deuxième étape est de lister toutes les "anomalies" de fonctionnement
"Vers qui me retourner pour connaître le montant du fermage ?"
Seule la communication des comptes annuels du GFR peut vous permettre le montant du fermage payé.
La charge minimum d'un GFR est la taxe foncière , pour les autres faut voir au cas par cas.
Les comptes vont vous permettre d'avoir d'autres informations quel est l'usage qui a été fait du fermage depuis la constitution du GFR
Vous êtes en droit de réclamer des comptes annuels du GFR depuis que vous êtes associés;
Ensuite le bail arrive à échéance en 2018 c'est le moment d'agir
"Vers qui me retourner si conflit ? "
Prendre rendez vous avec un avocat spécialisé dans le droit rural ou le droit des sociétés et surtout qui a aucune relation d'affaires avec le GFR le monde est petit
Lorsque vous aurez les statuts revenez poser des questions
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mars 2015 à 01:02
J'ai une fois de plus demandé à prendre connaissance du bail, j'espère que celui-ci me donnera des informations. Car les statuts du GFR eux sont assez clairs.
J'hérite de mon grand-père, mon père lui étant décédé il y a 20ans. A l'époque j'avais hérité de mon père d'un nombre x de parts qui ces 20 dernières années ne m'ont jamais rien rapportées (loyer/dividende) est ce normal selon vous ?
Je ne connaissais pas les termes de l'accord entre mon grand-père (co-gérant) et son fils (co-gérant aussi)
C'est pas simple
Merci