Transmission d'un bien immobilier à fins de vente

Vincent - 23 mars 2015 à 22:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 mars 2015 à 22:24
Bonjour,
Mon père (87 ans) souhaite me transmettre (moi 57 ans) de son vivant un bien immobilier estimé à 85 000 euros afin que je le vende pour financer les études de mes fils.

Quelle est la procédure à suivre, quels sont les droits induits ?

N'est il pas plus simple de procéder d'abord à la vente puis de transmettre son produit plutôt que de formaliser la transmission puis vendre ?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
23 mars 2015 à 22:24
N'est il pas plus simple de procéder d'abord à la vente puis de transmettre son produit plutôt que de formaliser la transmission puis vendre ?
Exactement, mais cette transmission des liquidités obtenues par la vente du bien doit d'abord s'opérer de grand-père au père, et ensuite du père aux fils, votre père ayant plus de 80 ans, une donation directement consentie aux petits-enfants ne pourrait bénéficier de l'abattement de 31865 €.

(copier-coller)
Donations de liquidités
EN PLUS de ces donations classiques, toute personne âgée de moins de 80 ans peut donner, en franchise de droits, à un petit-enfant ou un arrière petit-enfant une somme de 31 865 euros (argent, virement, chèque) à condition que ce descendant ait plus de 18 ans. Au-delà de cette somme, les droits sont calculés selon le même principe.

view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/669-donation-des-grands-parents-aux-petits-enfants/#q=donation+par+grand-parent+au+petit-enfant&cur=1&url=%2F
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