Donation a mon epouse
Hyperjm33
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23 mars 2015 à 23:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 mars 2015 à 07:06
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A voir également:
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2 réponses
Enka1
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Modifié par Enka1 le 23/03/2015 à 23:19
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Bonsoir,
Ou autrement dit comment faire pour " magouiller " pour ne pas payer ses dettes.
C' est çà ?
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Ou autrement dit comment faire pour " magouiller " pour ne pas payer ses dettes.
C' est çà ?
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condorcet
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24 mars 2015 à 07:06
24 mars 2015 à 07:06
Au je le droit et comment faire.
Pour l'instant, vous semblez totalement maître de vos actes.
Aussi, rien ne s'oppose à ce que vous consentiez donation de vos biens à vos enfants, surtout pour échapper à vos créanciers.
Cependant, ces créanciers ne vont pas rester inactifs.
Ils pourront exercer une action en justice (dite "action paulienne") pour faire annuler cette donation faite au mépris du respect de leurs droits.
(copier-coller)
L'"action paulienne" est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait aliéné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens. Mais l'action n'est recevable que si au moment où le juge statue, le créancier justifie, d'une créance certaine. Tel n'est pas le cas lorsque un recours a été engagé et qu'il est en cours, pour contester la créance (1ère Chambre civile 16 mai 2013, pourvoi n°12-13637, BICC n°790 du 1er novembre 2013 et Legifrance).
Pour l'instant, vous semblez totalement maître de vos actes.
Aussi, rien ne s'oppose à ce que vous consentiez donation de vos biens à vos enfants, surtout pour échapper à vos créanciers.
Cependant, ces créanciers ne vont pas rester inactifs.
Ils pourront exercer une action en justice (dite "action paulienne") pour faire annuler cette donation faite au mépris du respect de leurs droits.
(copier-coller)
L'"action paulienne" est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait aliéné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens. Mais l'action n'est recevable que si au moment où le juge statue, le créancier justifie, d'une créance certaine. Tel n'est pas le cas lorsque un recours a été engagé et qu'il est en cours, pour contester la créance (1ère Chambre civile 16 mai 2013, pourvoi n°12-13637, BICC n°790 du 1er novembre 2013 et Legifrance).
La législation juridique et financière évolue en permanence...