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Titre executoire

Résolu
nath - 24 mars 2015 à 17:57
 nath - 24 mars 2015 à 18:22
Bonjour,

J'aimerais savoir si une contrainte de la Caf fait l'objet de Titre executoire.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 264
24 mars 2015 à 18:07
Bonjour,

Absolument, une contrainte émise par la Caf constitue un titre exécutoire.


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nath
24 mars 2015 à 18:22
Merci beaucoup pour votre réponse . Affaire classée pour moi donc .. J'ai eu tous les éléments qu' il me fallait . J'ai juste commis une petite erreur j 'ai payer ma dette a la caf au lieu de l huissier la caf m'a même proposer de payer en 3 fois hors le service contention m a dit qu ils n avaient pas le droit d'accepter le chèque mais trop tard. Je savais pas. Merci encore pour vos réponses.
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