procedure de liquidation d'héritage

Question

Bonjour, 
merci de me faire connaitre comment se passe la liquidation d'un petit héritage , <20000€ , uniquement en especes sur compte bancaire.
quelles sont les formalités a accomplir.
le notaire est il obligatoire pour regler la succession?

2) j'ai lu qu'a partir de aout 2015, un enfant pourra etre desherité , qu'en est il exactement.
cela concerne 1 de mes freres qui en s'est jamais occupé de notre mere qui a aujourdhui 95 ans.
j'aurai aimé que se soit ses enfants qui bénéficient de la part de mon frere.
sera ce possible a partir d'aout 2015?
merci de votre réponse

roudoudou22 · Answer

j'ai lu qu'a partir de aout 2015, un enfant pourra etre desherité 

Ha bon, vous avez lu ça où ?  Fausse info.

le notaire est il obligatoire pour regler la succession? 

Pour régler la succession, NON

Pour établir un acte de notoriété OUI.

j'aurai aimé que se soit ses enfants qui bénéficient de la part de mon frere. sera ce possible 

Oui, si votre frère renonce à la succession de sa mère.

domdo76 · Answer

Bonjour

1) Non
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295

2) Non et Oui, cela concerne des cas spécifiques (pays d'origine et dernier pays de résidence) et la France avec raison freine un peu et cherche un moyen d'intégrer avec modération cette Loi Européenne avec nos Lois actuelles.

3) Vous n'avez pas à décider en lieu et place de votre mère !

cdlt

Procedure de liquidation d'héritage

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters