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Rochat1
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29 mars 2015 à 11:48
29 mars 2015 à 11:48
Bonjour,
Voici un texte émanant d'un spécialiste.
Le paiement de la taxe d'habitation incombe à la personne qui a la libre disposition d'un logement meublé au 1er janvier de l'année d'imposition. Ce qui peut parfois poser problème quand le logement est donné en location saisonnière : qui du bailleur ou du locataire doit payer la taxe ? Dans un arrêt en date du 30 novembre 2007, le Conseil d'Etat a donné une réponse en interprétant de façon très large la notion de libre disposition.
Les logements qui sont offerts à la location saisonnière pendant toute l'année sans que le propriétaire se réserve aucune possibilité de séjour sont soumis à la taxe professionnelle et non pas à la taxe d'habitation. Celle-ci n'est donc pas due, ni par le propriétaire, ni par l'occupant au 1er janvier.
En revanche, les propriétaires doivent acquitter la taxe d'habitation, quand ils conservent la disposition de ces logements à titre de résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location. Y compris quand le logement est occupé par un locataire au 1er janvier de l'année d'imposition. Pour le propriétaire, le seul moyen d'échapper à la taxe est de prouver qu'il cherche à louer le logement à la fin du bail en cours et qu'il n'a donc pas l'intention de l'occuper au cours de l'année concernée.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Cdlt.
Voici un texte émanant d'un spécialiste.
Le paiement de la taxe d'habitation incombe à la personne qui a la libre disposition d'un logement meublé au 1er janvier de l'année d'imposition. Ce qui peut parfois poser problème quand le logement est donné en location saisonnière : qui du bailleur ou du locataire doit payer la taxe ? Dans un arrêt en date du 30 novembre 2007, le Conseil d'Etat a donné une réponse en interprétant de façon très large la notion de libre disposition.
Les logements qui sont offerts à la location saisonnière pendant toute l'année sans que le propriétaire se réserve aucune possibilité de séjour sont soumis à la taxe professionnelle et non pas à la taxe d'habitation. Celle-ci n'est donc pas due, ni par le propriétaire, ni par l'occupant au 1er janvier.
En revanche, les propriétaires doivent acquitter la taxe d'habitation, quand ils conservent la disposition de ces logements à titre de résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location. Y compris quand le logement est occupé par un locataire au 1er janvier de l'année d'imposition. Pour le propriétaire, le seul moyen d'échapper à la taxe est de prouver qu'il cherche à louer le logement à la fin du bail en cours et qu'il n'a donc pas l'intention de l'occuper au cours de l'année concernée.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Cdlt.
^^Marie^^
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29 mars 2015 à 11:48
29 mars 2015 à 11:48
Bonjour
Le locataire.
Un locataire d'un logement meublé doit-il payer la taxe d'habitation ?
oui, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
le logement est réservé à votre usage personnel,
le logement reste à votre disposition, même pendant vos absences.
Ainsi, si vous disposez de manière permanente d'un appartement meublé dans un hôtel, vous êtes soumis à la taxe d'habitation. Par contre, vous n'avez pas de taxe à payer en cas de séjours limités.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1065
A lire
https://www.pap.fr/patrimoine/impots-taxes/taxe-d-habitation-mode-d-emploi/a1783
@+
Le locataire.
Un locataire d'un logement meublé doit-il payer la taxe d'habitation ?
oui, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
le logement est réservé à votre usage personnel,
le logement reste à votre disposition, même pendant vos absences.
Ainsi, si vous disposez de manière permanente d'un appartement meublé dans un hôtel, vous êtes soumis à la taxe d'habitation. Par contre, vous n'avez pas de taxe à payer en cas de séjours limités.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1065
A lire
https://www.pap.fr/patrimoine/impots-taxes/taxe-d-habitation-mode-d-emploi/a1783
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mars 2015 à 11:59
En fait ma locataire n'est reste que 2 mois du 27 novembre au 27 Janvier.
Merci pour la réponse.
29 mars 2015 à 12:57
29 mars 2015 à 13:01
29 mars 2015 à 13:04
Merci