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PACS et livrets

fredbkk Messages postés 29 Date d'inscription mardi 5 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2022 - 30 mars 2015 à 10:30
fredbkk Messages postés 29 Date d'inscription mardi 5 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2022 - 30 mars 2015 à 11:43
Bonjour, je suis Pacsé et j'ai de l'argent provenant d'une succession personnelle, placé sur des livrets LEP, LDD et livret A de ma compagne et ne souhaite pas pour des raisons fiscales en ouvrir d'autres à mon nom. Comment puis-je faire faire pour sécuriser mon patrimoine afin de pouvoir le récupérer à tout moment et en cas de décès de ma compagne ? Puis-je établir avec cette dernière une reconnaissance de dette ? Comment dois-je la présenter ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
30 mars 2015 à 11:35
Comment dois-je la présenter ?
La vraie question est :
"comment procéder pour continuer d'échapper aux investigations fiscales" ?
Si vous connaissiez les risques inconsidérés que vous avez pris tant au plan personnel, économique que successoral, en agissant de la sorte vous procéderiez de suite à la régularisation de votre situation.
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fredbkk Messages postés 29 Date d'inscription mardi 5 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2022
30 mars 2015 à 11:43
ah bon c'est illegal ?
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