Caution d'un tier dans le cas d'une location d'appartement

Résolu
ledroitmatuai Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 1 avril 2015 à 12:39
ledroitmatuai Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 1 avril 2015 à 14:54
Bonjour,

En septembre 2006 j'ai signé un bail d'habitation de 6 ans pour un appartement géré par une foncière d'expertise et de gestion, ce bail a été signé avec une caution d'un tiers (ma tante).
Selon le bail, cette caution est valable jusqu'à la fin du 1er renouvellement soit septembre 2018.
Vous écrivez dans un article sur la loi Boutin « Désormais, un bailleur personne morale (assureurs, sociétés foncières, bailleurs HLM, SEM...) ne peut plus demander un cautionnement au locataire sauf dans deux cas :
  • lorsque le logement est loué à un étudiant non bénéficiaire d'une bourse de l'enseignement supérieur.
  • lorsque ce cautionnement est délivré par certains organismes dont la liste est fixée par le décret du 28 décembre 2009 : »

J'en comprends que désormais la prise de ce type de cautions par un tiers n'est plus possible mais qu'en est-il des cautions qui ont été signées en 2006 ?

Je vais bientôt quitter mon logement, ma Tante est-elle toujours caution ?

En vous remerciant par avance pour votre retour,

Sincères salutations,
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1 réponse

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
1 avril 2015 à 13:13
Bonjour,

Vous n'auriez pas oublié, dans votre citation, le fait que le bailleur en question a soucrit une garantie pour les impayés de loyer ?

Cdlt
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ledroitmatuai Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015
1 avril 2015 à 14:34
Bonjour Valenchantée, merci pour votre commentaire, je n'ai aucune information sur la souscription d'une garantie pour les impayés de loyers par le bailleur.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
1 avril 2015 à 14:37
Vous avez mal compris ... pour faire simple : la loi Boutin interdit les cautionnaires à ceux qui ont une garantie impayés ...
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ledroitmatuai Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015
1 avril 2015 à 14:54
Ok, la garantie est donc toujours valable.

Merci beaucoup,
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