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Avis de signification

Résolu
minhhung Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2015 - 2 avril 2015 à 10:12
minhhung Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2015 - 2 avril 2015 à 23:37
J'ai du retard de paiement de 2 mois de loyer(j'ai perdu mon emploi).De suite j'ai reçu un avis de signification d'un huissier de payer. Dans la foulée , j'ai réglé la totalité la somme due. Aujourd'hui, il me réclame le frais de justice pour cette procédure. Ce frais est mentionné dans la quittance de ce mois ci. Est ce que c'est légal ? Dois je payer ce frais? Merci.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Avoka
2 avril 2015 à 10:15
Bonjour,

Plus de précision sur cette signification..quel est le titre exact ?
1
Réponse 2 / 3
minhhung Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2015
2 avril 2015 à 10:29
acte de commandement loyers hab.
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Réponse 3 / 3
Avoka
2 avril 2015 à 10:41
En l'absence d'une décision de justice ( tribunal) les frais de procédure sont à la charge du créancier. En clair vous n'avez pas à les payer.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025657&dateTexte=&categorieLien=cid
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 333
2 avril 2015 à 11:32
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028747701/2014-03-19/
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Avoka > sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018
2 avril 2015 à 12:05
Merci. :-)
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 333
2 avril 2015 à 12:18
je vous en prie
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538
2 avril 2015 à 13:02
donc on est d'accord alinéa 2 :
"sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier."
ce qui est le cas d'un commandement de payer les loyers, quoi donc être payé par le locataire.
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Avoka > sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024
2 avril 2015 à 13:32
Bonjour Sleepy,

Pas évident, il y a un vide sur cet acte...certains prétendent qu'il est à la charge du débiteur, d'autres du créancier..
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