Don manuel à un enfant - signature inhabituelle
violon38
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samedi 30 mars 2013
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5 avril 2015
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5 avril 2015 à 14:11
Gasc - 5 avril 2015 à 14:45
Gasc - 5 avril 2015 à 14:45
A voir également:
- Don manuel à un enfant - signature inhabituelle
- Cerfa don association - Guide
- Imprime don manuel - Guide
- Texte de don ✓ - Forum Donation-Succession
- Rsa avec un enfant - - Aides sociales Pratique
- Déclaration don manuel hors délai - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour. La solution passe par l'examen de ce que vous appelez le document officiel.
S'agissant d'un don manuel , pour que ce don ne soit pas rapportable à la succession, il faut que le formulaire sur lequel la déclaration est faite, soit accompagné d'un pacte adjoint, établi et signé par le donateur,précisant que le don est fait hors part successorale et dispensé de rapport.
Je m'étonne que le notaire n' y ait pas pensé.
Question:comment se fait-il que ce soit vous qui déteniez ce document de déclaration, alors qu'il doit rester entre les mains du donataire?
S'agissant d'un don manuel , pour que ce don ne soit pas rapportable à la succession, il faut que le formulaire sur lequel la déclaration est faite, soit accompagné d'un pacte adjoint, établi et signé par le donateur,précisant que le don est fait hors part successorale et dispensé de rapport.
Je m'étonne que le notaire n' y ait pas pensé.
Question:comment se fait-il que ce soit vous qui déteniez ce document de déclaration, alors qu'il doit rester entre les mains du donataire?