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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 5/04/2015 à 14:25
Modifié par Sorgin le 5/04/2015 à 14:25
Bonjour,
Pour l'instant la question à se poser, c'est : quels sont les droits de votre mère sur cette maison ? est-elle propriétaire de la moitié ? et sur l'autre moitié quels sont ses droits ?
Vous n'avez pas rencontré de notaire suite au décès de votre père ? avant toute autre chose, c'est cette succession qu'il faut régler.
Cdlt
Pour l'instant la question à se poser, c'est : quels sont les droits de votre mère sur cette maison ? est-elle propriétaire de la moitié ? et sur l'autre moitié quels sont ses droits ?
Vous n'avez pas rencontré de notaire suite au décès de votre père ? avant toute autre chose, c'est cette succession qu'il faut régler.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 avril 2015 à 14:39
mes parents n'avaient pas de contrat de mariage, elle est donc héritière du quart en pleine propriété et de la totalité en usufruit. Comme j'habite loin j'ai donné une procuration à ma soeur, mais ni elle ni mon frère ne se sont rendus chez le notaire le jour du rendez-vous. Ma mère et mon autre frère y étaient eux en revanche. Certes ils auraient dû y aller, mais vu les circonstances et leur souffrance ils n'ont pas eu le courage.
Modifié par Sorgin le 5/04/2015 à 16:16
- de son vivant, elle seule décide qui y habite et dans quelles conditions pécuniaires
- votre mère a la charge de l'entretien du bien sauf les gros murs, toiture, clôture qui sont à la charge des nus-propriétaires
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429496/2015-04-05/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429505/2015-04-05/
Vous n'avez donc pas à réclamer un loyer ou quoi que ce soit d'autre à votre frère.
Votre frère et votre mère n'ont pas à vous réclamer de participer à l'entretien du bien sauf ce qui est à la charge des nus-propriétaires.
il refuse de faire tout entretien "à ses frais" bien qu'ayant jouit d'un toit gratuit toute sa vie, tant qu'il n'en sera pas le seul propriétaire
Il n'y a aucune obligation (sinon morale) et sa position est juridiquement logique.
Votre mère peut tout à fait vendre ses droits à votre frère, mais pas les droits que vous et vos autres frère/soeur détenez. Vous pouvez tout à fait refuser de vendre les vôtres dans ces conditions, ou au contraire accepter de les vendre, mais il faudrait déjà connaître la valeur du bien de manière objective (la valeur à prendre en compte est celle du bien en l'état au décès de votre père, et si le bien est en voie de détérioration il y a urgence à fixer cette valeur)
Si votre mère laisse le bien se détériorer pour des travaux de sa responsabilité, vous avez la possibilité de demander en justice la cessation de l'usufruit.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429618/2015-04-05/
SI cela vous était accordé, vous deviendriez co-indivisaires, et à ce titre responsables de l'entretien, cela vous donnerait aussi la possibilité de demander une indemnité d'occupation à votre mère et à votre frère, et vous ouvrirait la possibilité de demander la vente forcée du bien en justice.
Tout cela étant bien compliqué je vous recommande :
1) de rencontrer le notaire (pas forcément celui qui connaît votre mère et votre frère) pour confirmation de vos droits exacts et transmission de tous les documents dont vous devriez avoir copie en tant qu'héritière de votre père (éventuellement la liquidation de la succession de votre père devrait être faite à cette occasion si cela n'a pas été le cas)
2) de rencontrer un avocat pour valider les réponses à donner à votre frère et les actions que vous pouvez entreprendre.
3) de faire faire une ou deux estimations du bien par une agence immobilière et un notaire.
Quand vous dites qu'il y a de gros travaux à faire, de quels travaux parlez-vous ?
Votre mère n'a obligation que de rendre le bien dans l'état où il était au décès de votre père.
5 avril 2015 à 16:55
5 avril 2015 à 17:28
Pour les infiltrations aussi, difficile de savoir si c'est dû à un problème d'étanchéité des murs ou de la toiture par exemple.
Il faudra sans doute faire expertiser le bien.
5 avril 2015 à 18:03