Sursis de paiement si l'on va en commission départementale J'

plessis-bouchard Messages postés 7 Date d'inscription samedi 4 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2015 - 6 avril 2015 à 21:01
plessis-bouchard Messages postés 7 Date d'inscription samedi 4 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2015 - 7 avril 2015 à 21:11
Bonjour,
J'ai un redressement important suite à une donation -partage transgénérationnelle faite en juillet 2013, portant sur l'estimation de la valeur d'un immeuble de rapport.( le fisc mélange le pris du m², le taux de capitalisation et le taux de rendement!!). Je vais contester en commission départementale de conciliation et je voudrais savoir s'il y a un sursis de paiement, tant que la commission n'a pas fourni son avis, et si oui de combien de temps. merci d'avance pour la réponse
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3 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
Modifié par roudoudou22 le 6/04/2015 à 21:27
s'il y a un sursis de paiement, tant que la commission n'a pas fourni son avis,

Il ne s'agit pas d'un sursis de paiement dès lors que tant que la commission départementale de conciliation ne s'est pas prononcée, les impositions ne seront pas mises en recouvrement.
Aucun paiement ne peut donc être exigé

Et sans paiement exigé, par définition, il ne peut avoir lieu à y surseoir.
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plessis-bouchard Messages postés 7 Date d'inscription samedi 4 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2015
6 avril 2015 à 22:44
Merci ,pour votre réponse pertinente. Cependant de ma faute je n'ai pas été clair.J'ai un redressement d'ISF pour cet immeuble de rapport concernant 2011à2014 dont j'étais propriétaire jusqu'au 27/07/2013 date à laquelle j'ai fait une donation-partage transgénérationnelle,à mes 2 enfants et4 petits-enfants.Le redressement pour l'ISF est arrivé,en février 2015. Puis est arrivé un redressement nominatif pour chaque donataire concernant la donation de 2013; étant à l'étranger le notaire qui avait mon pouvoir a accepté le redressement de l'isf à payer pour le 15/07/2015; Je suis rentré en France et avec les pouvoirs des 6 donataires, j'ai jusqu'au 15 mai pour accepter ou refuser le redressement de la donation concernant la valeur du même immeuble.Comme je vous l'ait dit dans mon précédent courrier je compte aller en commission départementale de conciliation. D'où ma question: y-a-t-il sursis de paiement pour l'ISF puisque le redressement ISF et Donation sont liés à la valeur du même immeuble dont le prix peut varier en+ ou en- selon la décision de la commission. De plus la commission ne va sans doute pas statuer avant l'automne et que le redressement d'ISF est à payer pour le 15 Juillet. Merci de cogiter sur ce petit problème d'école.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
Modifié par roudoudou22 le 6/04/2015 à 22:52
y-a-t-il sursis de paiement pour l'ISF

Oui, si vous contestez au contentieux, par voie de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, le redressement qui a été accepté par votre Notaire et mis en recouvrement.

Votre Notaire détenait il une procuration écrite de votre part, le rendant habile à accepter ou à refuser le redressement d'I.S.F.
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plessis-bouchard Messages postés 7 Date d'inscription samedi 4 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2015
7 avril 2015 à 13:58
Oui le notaire avait une procuration écrite. Mais étant un néophyte j'ai besoin d'un mode d'emploi pour savoir comment on fait pour"contester en contentieux,par voie de réclamation............"cad où quand comment? .Et ce à partir du moment où avant le 15 mai date limite je refuse la transaction proposée, car c'est l'inspectrice elle-même qui transmet le dossier à la commission départementale de conciliation. En effet il y a 2 dossiers, celui concernant l'ISF est clos, et la mise en recouvrement se fera vers le 15 Juin et donc à payer avant le 15 Juillet sous peine d'avoir des intérêts de retard . Pour le dossier donation de 2013, si j'acceptais la transaction l'inspectrice demandait alors de présenter un échéancier de paiement de la dette ne dépassant pas un an sous peine d'intérêts de retard. Donc comme j'irais en commission pour contester le redressement ,je cherche le mode d'emploi pour surseoir au paiement de l'ISF.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
Modifié par roudoudou22 le 7/04/2015 à 14:39
Quel est le montant des rappels en droits et en pénalités pour chacune des procédures ?

Pour réclamer, il suffit d'adresser un courrier au service, mentionnant votre désaccord et explicitant vos motifs de contestation, c'est à dire les raisons pour lesquelles vous estimez que les impositions sont, soit mal fondées, soit exagérées.

Vous devez joindre à votre courrier de contestation, la copie de l'avis d'imposition. Par le même courrier vous pouvez demander à surseoir au paiement des impositions contestées.

Encore faut il que votre réclamation soit argumentée et que l'enjeu en vaille la peine (cela dépend de l'importance des rappels et de l'argumentation que vous pourrez exposer).

Vous avez un avocat pour vous assister dans votre procédure devant la commission départementale de conciliation ?
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plessis-bouchard Messages postés 7 Date d'inscription samedi 4 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2015 > roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023
7 avril 2015 à 21:11
Je vais essayer d'être bref et concis. J'ai eu une proposition de redressement d'ISF le 26/12/2014 sur 2011 à 2014 concernant ma résidence principale estimée par le notaire à 175000€ et par le fisc à 300000,et un immeuble de rapport estimée à 700000€ par le notaire et à 3200000€ par le fisc d'où redressement de l'isf avec les pénalités de retard d'environ 96000€. Transaction faite par le notaire le 04/02/2015 ramenant l'isf à environ 45.000€,car prix maison passe de 300000 à 240000 ,le fisc acceptant une baisse de 20% pour travaux, et abattement de 30% pour résidence principale soit prix =168000 €; prix de l'immeuble abaissé à 2000000€ en prenant les loyers bruts divisés par un taux de capitalisation de 4,5%. Le 15/03/2015 suite à la donation faite à mes enfants et petit- enfants le 27/07/2013 , (3/10 à chacun de mes 2 enfants et 1/10 à chacun de mes petits enfant), chacun a reçu un redressement de 66000€ pour chaque enfant et de 21000 pour chaque petit enfant soit au total:216000€.Le notaire ayant pris pour valeur de la résidence principale la somme de 175000€ en pleine propriété et de 122500 pour la nue-propriété (étant dans la tranche d'age 70/30): et pour l'immeuble 670000€ en pleine propriété et 469000 pour la nue-propriété.Il faut ajouter un local commercial évalué à 160000€ en pleine propriété et112000 en nue-propriété. J'ai mandaté un expert reconnu CEACE pour évaluer l'immeuble dont la valeur peut être abaissée car selon lui le taux de capitalisation tourne autour de 6% et non pas 4.5%. Si cela s'avère exact en divisant les loyers par 6% on arrive à une valeur de1500000€ au lieu de 2000000€. Donc si baisse de 500000 la facture baisse de près de 100000€ car les droits à ce niveau après les abattements sont autour de 20%. Donc pour aller en commission et demander de surseoir au paiement de l'isf il faut que le jeu en vaille la chandelle,; tout dépendra du rapport de l'expert qui devra être en béton. Je suis en contact avec un avocat de la société Juriadis de Caen et avec un autre de Strasbourg, et un autre notaire. Si je vais en commission je me ferais certainement assisté d'un avocat spécialisé dans la fiscalité immobilière d'immeuble de rapport., Pour l'heure et jusqu'à la date limite du 15 mai, j'essaye d'accumuler un maximum d'avis, car la fiscalité n'a jamais été "ma tasse de thé", et ayant 76 ans je deviens méfiant et je pense que les conseillers ne sont pas toujours les payeurs.Ne le prenez pas mal, on ne se connait que par pseudonyme mais vu votre style je pense que vous étiez notaire ou avocat,ou passé du fisc public au privé!Je n'ai pas besoin de savoir et je pense que vos conseils me seront précieux et je souhaiterais pouvoir communiquer avec vous jusqu'au dénouement positif ou négatif de mes problèmes avec les représentants des finances publiques.J'ai oublié de mentionner que en plus du rappel des droits, les indemnités de retard sont de 0,40%/mois. merci pour la réponse, j'ai essayé d'être le plus concis et bref possible, car chaque courrier du fisc comporte environ 15 pages.
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