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1 réponse
Bonjour,
il est désormais impossible d'ouvrir un compte à la banque de France pour un particulier,
À compter du 1er janvier 1994, la loi no 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France:
.....Entre autres, cette loi délimite les possibilités d'ouvrir un compte courant à la Banque de France. En sont désormais exclues les personnes physiques à l'exception des agents de la Banque de France (sous conditions) et les personnes déjà titulaires d'un compte à la date de publication de la loi.....
cdlt
il est désormais impossible d'ouvrir un compte à la banque de France pour un particulier,
À compter du 1er janvier 1994, la loi no 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France:
.....Entre autres, cette loi délimite les possibilités d'ouvrir un compte courant à la Banque de France. En sont désormais exclues les personnes physiques à l'exception des agents de la Banque de France (sous conditions) et les personnes déjà titulaires d'un compte à la date de publication de la loi.....
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...