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Déclaration de fin de travaux

daniel - 27 avril 2015 à 17:44
kasom Messages postés 32161 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 27 avril 2015 à 17:53
Bonjour,
Je viens d'acheter une maison terminée en 2000 sans déclaration de fin de
travaux à la mairie.
Comment je peux faire pour régulariser
merci de votre aide
daniel

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32161 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 8 794
27 avril 2015 à 17:53
Bonjour

10 après vous ne pouvez pas. Mais vous ne risquez rien
0

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