Mitoyenneté d'une haie existante

mamie008 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 3 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2015 - 3 mai 2015 à 20:51
bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 3 mai 2015 à 22:02
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bien immobilier depuis 15 ans. Je rencontre un problème avec mon voisin. Mon bien se situe au-dessus de la propriété de mon voisin. Nous avons une haie mitoyenne qui a plus de 30 ans et celui-ci souhaite détruire cette haie suite à un nouveau bornage effectué par un géomètre expert nommé par le Tribunal. Pour ma part, je ne souhaite pas que la haie qui se situe sur ma propriété soit détruite, suis-je dans mon droit de refuser cet acte de destruction.
Merci de votre réponse
Avec mes salutations

1 réponse

bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 295
3 mai 2015 à 22:02
Bonsoir,

suite à un nouveau bornage effectué par un géomètre expert

vous voulez dire,suite à un bornage amiable qui à échoué, mais que dit le bornage judiciaire ?
0