Probleme de servitude sur une impasse
titine
-
4 mai 2015 à 14:36
BmV Messages postés 90575 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 - 4 mai 2015 à 15:55
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BmV
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"il a donné la servitude au petit fils de (...) " : il ne peut pas "donner" (!) la servitude comme ça !
Puisque cette servitude a été instaurée par acte notarié, elle ne peut être modifiée que par acte notarié.
Cependant, comme une servitude n'est pas liée aux propriétaires mais aux terrains (elle "suit" donc le terrain d'un propriétaire successif à l'autre), et que cette servitude lui bénéficie, il peut tout à fait autoriser une autre personne à y passer, sauf stipulation contraire particulière dans les actes notariés correspondants.
La servitude bénéficiant apparemment à trois personnes, son entretien est à diviser par trois.
Reste à préciser : à qui appartient la zone sur laquelle cette servitude s'exerce ?
Par moitié entre les deux voisins ?
En totalité au troisième et "ancien" propriétaire ?
De bonnes explications
ici >>> https://voisinage.ooreka.fr/comprendre/droit-de-passage
Puisque cette servitude a été instaurée par acte notarié, elle ne peut être modifiée que par acte notarié.
Cependant, comme une servitude n'est pas liée aux propriétaires mais aux terrains (elle "suit" donc le terrain d'un propriétaire successif à l'autre), et que cette servitude lui bénéficie, il peut tout à fait autoriser une autre personne à y passer, sauf stipulation contraire particulière dans les actes notariés correspondants.
La servitude bénéficiant apparemment à trois personnes, son entretien est à diviser par trois.
Reste à préciser : à qui appartient la zone sur laquelle cette servitude s'exerce ?
Par moitié entre les deux voisins ?
En totalité au troisième et "ancien" propriétaire ?
De bonnes explications
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