Honoraires négociées en 2014 Vs Loi Duflot /Pinel

karioka13 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2015 - 4 mai 2015 à 02:24
Odi005 Messages postés 394 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2017 - 5 mai 2015 à 17:14
Bonjour,
En mai 2014 nous avons signé un contrat de gestion locative. Pour nous convaincre de signer avec eux; cette agence de gestion nous a offert 2 choses: 1-des honoraires de location réduits pour la mise en place du premier locataire (25% du loyer pour nous, 50% pour les locataires); 2-une promesse qu'en cas de départ des locataires avant 1 an les honoraires de re-location seraient offerts.
Tout cela est par écrit dans le contrat pour le point 1 et dans une lettre sur papier à entête signée par l'agent pour le point 2.
Les locataires sont partis au bout de 8 mois, de nouveaux locataires ont été remis en place et l'agence de gestion nous fait maintenant payer des honoraires de relocation.
Ils invoquent la loi Duflot/Pinel qui fait "qu'ils ne peuvent plus faire de rétrocession d'honoraires et doivent appliquer le minimum de 15 euros le m²", et ils s'assoient donc sur les accords écrits de 2014.
Sont ils dans leur droit ?
La loi est elle rétroactive ?
Ils nous ont déjà retenu ces frais, sans nous en informer au préalable. Ils nous ont simplement dit "c'est la loi maintenant, nous ne pouvons pas honorer notre accord" lorsque nous avons posé la question.

De nombreuses agences continuent d'offrir "pas de frais de remise en location si départ la première année", est ce désormais illégal ?

Merci pour votre aide
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1 réponse

Odi005 Messages postés 394 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2017 159
4 mai 2015 à 07:37
Cela a toujours été illégal. Quand une agence prend des honoraires de location à un locataire, elle doit (et devait même avant la loi Alur) prendre le même montant au propriétaire.

Le principe est : partage obligatoire des honoraires de location, la même somme est prise au propriétaire et au locataire.
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karioka13 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2015
5 mai 2015 à 16:54
Merci Odi005 pour votre réponse.
Personne n'a d'idée pour la partie honoraires de relocation négociées avant loi Pinel/Duflot ?
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Odi005 Messages postés 394 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2017 159
5 mai 2015 à 17:14
C'est la même chose, une agence ne peut pas faire cadeau des honoraires au propriétaire si le bien se libère rapidement sauf si elle fait aussi cadeau des honoraires au locataire. C'est le principe du partage obligatoire des honoraires de location entre propriétaire et locataire.

La loi Alu n'a là aussi rien changé à la question.
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