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Probleme d avis tiers detenteur

lolo16418 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 7 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2015 - 7 mai 2015 à 10:43
Ysabe_l Messages postés 12465 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 7 mai 2024 - 7 mai 2015 à 12:27
voila , je touche l ass qui est logiquement insaisissable , mais il m on fait une saisie sur mon compte banquaire avec forcement des frais , que dois-je faire ? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ysabe_l Messages postés 12465 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 7 mai 2024 8 445
7 mai 2015 à 12:27
Bonjour,

L'ASS est insaisissable à la source, mais sur un ATD sur le compte ils prennent ce qui est sur le compte, ils ne savent pas d'où vient l'argent.

Mais normalement votre banque a du laisser sur le compte une somme minimale :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437

Si ce n'est pas le cas contactez votre banque pour exiger que ce solde bancaire insaisissable soit re-crédité.

Pour les frais vous pouvez les négocier avec la banque mais c'est à leur bon vouloir, en général ils les laissent.
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