Dissolution de societe ( SARL ) et RSI
Alain
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10 mai 2015 à 16:46
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 13 mai 2015 à 11:20
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 13 mai 2015 à 11:20
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kastillon
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Modifié par kastillon le 11/05/2015 à 00:48
Modifié par kastillon le 11/05/2015 à 00:48
Bonsoir,
Les cotisations sont dues jusqu'au dernier jour du trimestre à condition que le RSI ait pris en compte votre radiation.
Dans votre cas, votre créance personnelle au RSI s'éteint le 31 décembre 2014.
Si le RSI vous réclame des cotisations au delà de cette date : soit il s'agit d'une régularisation , soit votre radiation n'a pas été enregistrée et le RSI considère que vous exercez toujours une activité commerciale.
Le plus simple est de vous rendre sur place (évitez les plateformes téléphoniques et les courriers qui ne sont pas gérés par du personnel compétent) afin de déterminer avec un conseiller où se situe exactement le problème.
Le recours à la CRA est bien-sûr possible mais risque de ne pas porter ses fruits si vous n'avez pas vous-même déjà déterminé où se situe le problème (car votre saisine doit être motivée).
Pour saisir la CRA, il suffit d'un courrier recommandé à l'adresse de votre caisse régionale en précisant sur l'enveloppe et la lettre A l'attention de la Commission de recours à l'amiable. Mais comme votre demande sera examinée en premier lieu par les juristes du RSI, n'espérez rien si vous n'êtes pas très précis dans votre demande.
Le pire pour le contributeur bénévole ? Consacrer de son temps à votre réponse et ne pas savoir si vous l'avez lue.
Les cotisations sont dues jusqu'au dernier jour du trimestre à condition que le RSI ait pris en compte votre radiation.
Dans votre cas, votre créance personnelle au RSI s'éteint le 31 décembre 2014.
Si le RSI vous réclame des cotisations au delà de cette date : soit il s'agit d'une régularisation , soit votre radiation n'a pas été enregistrée et le RSI considère que vous exercez toujours une activité commerciale.
Le plus simple est de vous rendre sur place (évitez les plateformes téléphoniques et les courriers qui ne sont pas gérés par du personnel compétent) afin de déterminer avec un conseiller où se situe exactement le problème.
Le recours à la CRA est bien-sûr possible mais risque de ne pas porter ses fruits si vous n'avez pas vous-même déjà déterminé où se situe le problème (car votre saisine doit être motivée).
Pour saisir la CRA, il suffit d'un courrier recommandé à l'adresse de votre caisse régionale en précisant sur l'enveloppe et la lettre A l'attention de la Commission de recours à l'amiable. Mais comme votre demande sera examinée en premier lieu par les juristes du RSI, n'espérez rien si vous n'êtes pas très précis dans votre demande.
Le pire pour le contributeur bénévole ? Consacrer de son temps à votre réponse et ne pas savoir si vous l'avez lue.
SolutionCessation
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12 mai 2015
12 mai 2015 à 11:51
12 mai 2015 à 11:51
Bonjour,
Alala, le RSI, on devrait en faire un roman. Etant spécialiste des problèmes liés à la gestion farfelue du RSI voilà comment procéder :
- Ne payer aucune cotisation dûe pour la période à partir de Janvier 2015.
- Envoyer par LRAR la copie certifiée conforme par le gérant (vous) de la radiation de votre entreprise.
- Pour la fin de l'année 2014, voir si vous avez fait 1200 heures salariés afin de pouvoir bénéficier de cotisation sur votre rémunération non salariée réelle plutôt que les cotisations planchers pour fin 2014
- Si le problème perdure, vous aurez la visite d'un huissier pour vous assigner la contrainte, vous ferez opposition à cette contrainte et comme d'habitude le problème sera réglé en moins de 15 jours après intervention de la justice. (malheureusement le seul vrai moyen de les faire bouger).
Ceci est bien sûr valable si vous n'avez pas d'autres activités non salariés à côtés contrairement à ce qu'ils disent.
Alala, le RSI, on devrait en faire un roman. Etant spécialiste des problèmes liés à la gestion farfelue du RSI voilà comment procéder :
- Ne payer aucune cotisation dûe pour la période à partir de Janvier 2015.
- Envoyer par LRAR la copie certifiée conforme par le gérant (vous) de la radiation de votre entreprise.
- Pour la fin de l'année 2014, voir si vous avez fait 1200 heures salariés afin de pouvoir bénéficier de cotisation sur votre rémunération non salariée réelle plutôt que les cotisations planchers pour fin 2014
- Si le problème perdure, vous aurez la visite d'un huissier pour vous assigner la contrainte, vous ferez opposition à cette contrainte et comme d'habitude le problème sera réglé en moins de 15 jours après intervention de la justice. (malheureusement le seul vrai moyen de les faire bouger).
Ceci est bien sûr valable si vous n'avez pas d'autres activités non salariés à côtés contrairement à ce qu'ils disent.
bonjour,
mes cotisations sont à jour , enfin je crois , jusqu'à fin 2014 ;
je n'ai encore rien payer pour 2015 car mon conseiller juridique m'a affirme que je ne devais en aucun cas paye le RSI vu la dissolution de ma société ;
aujourd'hui ils m'affirment que je doit les regler car ils disent ceci "dans la mesure ou votre activite exercée en tant que gérant liquidateur et votre régime d'affiliation restent les mêmes, il n'y a pas lieu de vous radier" ce qui ne veut rien dire !!! pour moi !!
ils s'appuie sur le fait que je doit encore réaliser des opérations commerciales (vente du matériel restant de la SARL) pour continuer de m'affilier au RSI !!!
je vais saisir la commission de recours amiable je pense !!!
et je n'ai aucune autre activité non salarié à coté !!!
Et de plus je suis salarié depuis avril 2014 !!!!
merci de vos réponses.
Alain
mes cotisations sont à jour , enfin je crois , jusqu'à fin 2014 ;
je n'ai encore rien payer pour 2015 car mon conseiller juridique m'a affirme que je ne devais en aucun cas paye le RSI vu la dissolution de ma société ;
aujourd'hui ils m'affirment que je doit les regler car ils disent ceci "dans la mesure ou votre activite exercée en tant que gérant liquidateur et votre régime d'affiliation restent les mêmes, il n'y a pas lieu de vous radier" ce qui ne veut rien dire !!! pour moi !!
ils s'appuie sur le fait que je doit encore réaliser des opérations commerciales (vente du matériel restant de la SARL) pour continuer de m'affilier au RSI !!!
je vais saisir la commission de recours amiable je pense !!!
et je n'ai aucune autre activité non salarié à coté !!!
Et de plus je suis salarié depuis avril 2014 !!!!
merci de vos réponses.
Alain
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mai 2015 à 15:02
je sais que le problème se situe sur le fait qu'ils veulent encore m'affilier au RSI et continuer à me faire payer alors qu'ils ont l'acte de dissolution de ma SARL ,
je me suis rendu sur place car c'est vrai que c'est beaucoup mieux mais la personne qui s'occupe de mon dossier et sa supérieur m'ont toutes deux affirmer que je devais continuer à payer car je suis liquidateur amiable de ma société !!!! et que je continue donc à exercer une activité commerciale !!!
merci de votre reponse
Alain.
12 mai 2015 à 15:28
OK, c'est plus clair avec cette précision.
En cas de dissolution le gérant n'est plus affilié au RSI à la date de la publication de la dissolution au registre du commerce et des sociétés. C'est l'article L. 237-2 du code du commerce : La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.
Mais puisque en tant que gérant affilié au RSI vous avez a été nommé liquidateur de la société, votre radiation n'interviendra qu'à la date de la liquidation effective de l'entreprise, c'est à dire une fois que la dernière assemblée générale de liquidation aura statué et approuvé les comptes définitifs et que la clôture de la liquidation sera publiée dans un journal d'annonces légales et au RCS aux fins de radiation.
Le RSI a donc réglementairement raison de vous maintenir affilié. J'écris réglementairement car à ma connaissance ce sont un ensemble de circulaires et de tendances jurisprudentielles qui entrainent la subtilité dont vous êtes victime et non un article légal stricto sensu.
12 mai 2015 à 19:42
Certes je vend le reste de materiel de la société pour cloturer la liquidation mais ce n'est pa sune activité à plein temps !!!!
je suis salarie depuis fin mars 2014 !!!!
13 mai 2015 à 11:20
Je sais bien. C'est une circulaire ancienne de l'Organic qui fait encore référence aujourd'hui. Je n'ai plus les références exactes sous les yeux, mais je peux la retrouver.
Ceci dit, l'argument selon lequel vous êtes salarié n'est pas recevable : en cas de polyactivité, un TNS est redevable au titre des deux régimes. Ni le fait que ce soit une activité à plein temps : les actifs ayant une activité principale salariée et une activité secondaire, voire anecdotique, non salariée cotisent aux deux régimes.
Si vous soulez mon avis, vous perdez votre temps à moins de faire appel à un excellent avocat qui provoquera une jurisprudence rompant avec ces 20 dernières années....