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Délai de préavis Loi ALUR

lct - 24 mai 2015 à 15:07
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 mai 2015 à 16:48
Bonjour,
J'ai une question concernant le délai de préavis pour une location. Nous avons signé un bail février 2014 pour une location à Paris. Le contrat a été signé en février 2014 avec une prise d'effet du 1 avril 2014. Est-ce que dans ce cas la loi Alur s'applique ?
Merci d'avance
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Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
24 mai 2015 à 16:48
Bonjour,

La loi ALUR s'applique, de manière générale, à TOUS LES BAUX D'HABITATION !

Sauf que certains articles ne sont pas applicables aux baux antérieurs au 27 mars 2014 et là, c'est la date de signature qui compte, pas la date d'effet.

Cdlt
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