Etudiant fonctionnaire
lachqueen
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 25 mai 2015 à 10:16
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 25 mai 2015 à 10:16
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flocroisic
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25 mai 2015 à 10:16
25 mai 2015 à 10:16
Bonjour,
Le 36° de l'article 81 du CGI ( exoneration des 3 smic ) exclut expressément du champ d'application de l'exonération les agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation. Cette exclusion s'applique à toutes les rémunérations perçues par les agents, quelle que soit l'activité rémunérée, y compris si elle n'est pas directement liée à leur statut d'agent public en formation initiale.
Sont ainsi concernés tous les agents publics, quelle que soit leur fonction publique de rattachement, rémunérés dans le cadre de leur formation. Tel est le cas par exemple des agents en formation dans une école d'application (école nationale de la magistrature, école nationale des finances publiques, etc.).
vous devez donc declarer la totalite de votre salaire.
En outre, vous n'avez pas un contrat d'apprenti puisqu'etudiant fonctionnaire
Le 36° de l'article 81 du CGI ( exoneration des 3 smic ) exclut expressément du champ d'application de l'exonération les agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation. Cette exclusion s'applique à toutes les rémunérations perçues par les agents, quelle que soit l'activité rémunérée, y compris si elle n'est pas directement liée à leur statut d'agent public en formation initiale.
Sont ainsi concernés tous les agents publics, quelle que soit leur fonction publique de rattachement, rémunérés dans le cadre de leur formation. Tel est le cas par exemple des agents en formation dans une école d'application (école nationale de la magistrature, école nationale des finances publiques, etc.).
vous devez donc declarer la totalite de votre salaire.
En outre, vous n'avez pas un contrat d'apprenti puisqu'etudiant fonctionnaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...