loi de robien classique

Question

J'ai acheté un appartement en 2006 : loi de Robien classique. celui-ci a été loué à compter du 15/12/2006.Je souhaite vendre cette appartement à l'issue de la durée des 9 ans , c'est à dire à partir du 15/12/2015. Je dois donc aviser par Lettre recommandé mon locataire au plus tard le 15/6/2015 ( délai des 6 mois). Si le locataire à réception de ce courrier décide de quitter l'appartement avant l'échéance du 15/12/2015 ( par exemple en 09/2015), l'appartement va donc rester inoccupé 3 mois, au moins jusqu'au 15/12/2015 (fin des 9 années) Devrais-je réintégrer les avantages fiscaux acquis?

Poisson92100 · Answer

Bonjour
C'est interprétable...
La non reprise des avantages fiscaux suppose de louer ou d'avoir mené des diligence pour relouer pendant 9 mois - si vous aviez par exemple eu 2-3 mois de vacances au cours des 9 ans, entre deux locataires personnes n'y trouverait à redire et pas le fisc non plus.

Dans votre cas s'il part avant comme c'est son droit et que le fisc s'en rend compte il peut vous demander de prouver que vous avez tenté de relouer...
Je vous suggère si départ anticipé de tenter effectivement de relouer mais en bail précaire avec comme condition justifiant la durée précaire : le besoin de vendre l'appartement. Qu'il y ai relocation ou non garder bien la preuve de vos démarches de relocation (mandat à une agence, annonces passés par vous etc)

Dernier point : si vous relouez effectivement en précaire pour une duré au delà du 15/12/2015 cela ne pose pas de pb, les loyers jusqu'au 15/12 seront dans le cadre robien et les semaines ultérieures seront à déclarer sans régime robien.

Loi de robien classique

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