Locataire indelicat

rolvi28 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 30 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2015 - 30 mai 2015 à 10:01
rolvi28 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 30 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2015 - 8 juin 2015 à 19:13
je viens de louer un petit appartement de 40m² dans le sud ouest.

je locataire m'a payé les trois premiers mois, et ne paye plus.
dois-je envoyer une lettre recommandée ou directement l'huissier?
nous avons déjà echangé par telephone et courriels infructueux suite à toutes ses promesses et ses mensonges.

merci pour vos réponses

7 réponses

relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 325
Modifié par relou le 30/05/2015 à 10:07
bonjour
Avez vous un garant ou une assurance loyers impayés?
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rolvi28 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 30 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2015
30 mai 2015 à 12:20
non
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 325
30 mai 2015 à 13:00
bonjour
envoyez une LRAR si pas d'effet commencez à entamer une procedure d'expulsion avec un avocat
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
30 mai 2015 à 15:34
Avocat non obligatoire et peu utile dans ce genre de procédure
Lrar non obligatoire non plus mais effectivement ca peut permettre de faire réagir avant de passer a la procédure par huissier
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
Modifié par Poisson92100 le 30/05/2015 à 14:48
Bonjour
Il ne faut jamais laisser s'accumuler les retard sans réagir car le locataire de mauvaise foi en profitera

Pour expulser la procédure est longue...

Fort heureusement le législateur à prévu que pour les contrats de location la saisie la conservatoire sur compte bancaire peut être faite sans jugement...un mois après le RAR resté sans effet vous aller voir un huissier pour lui demander une saisie conservatoire du compte bancaire de votre locataire...vous ne toucher pas l'argent saisi mais il votre locataire ne peut débloquer son compte qu'en vous payant ou en allant en justice (pour expliquer qu'il n'a pas payé son loyer !!!!?)- dès lors que la personne a quelque sous sur son compte cela marche TB et i repaye spontanément

Attention cela ne marche que pour les gens qui ont un compte cheque et aussi d'autre revenu que le RSA, alloc ou autre qui sont non saisissables
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 325
31 mai 2015 à 11:40
ce n'est pas aussi simple que cela .Pour faire effectuer une saisie attribution sur un compte il faut qu'une décision de justice ait reconnu la créance .Donc il faut que rolvi 28 entame une action en justice au préalable.
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rolvi28 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 30 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2015
30 mai 2015 à 15:17
Vous êtes super POISSON92100!
voilà des choses que je ne savais pas, mais MA locataire fait toujours faire les virements par son "copain" -interdit bancaire m'a t'il dit.
Elle travaille mais n'a pas droit à l'APL, c à dire:
ou bien elle gagne bien sa vie ou bien elle n'est pas déclarée .
C'est toujours son "copain" (interdit bancaire m'a t'il dit) qui fait faire les virements par sa banque.
Je suis en train de me demander s'il ne s'agit pas d'une complicité crapuleuse et ainsi les poursuivre pour "escroquerie organisée".
Pour ma locataire, elle me dit ne pas avoir droit aux APL, j'en deduis donc qu'elle doit bien gagner sa vie...ou travailler uniquement en travail dissimulé.
Mon huissier me dit"vous ne pouvez lancer aucune poursuite ou LRAR avant que le mois ENTIER non payé soit terminé."
et...160e chaque commandement pour un loyer de 400€, ça fait mal.
Je suis dégouté de ce gouvernement qui encourage ces voyous.
à bientôt, je dois partir travailler.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
30 mai 2015 à 15:22
Compte tenu des frais d'huissier il est judicieux d'attendre que deux mois soit dus (attendre mi juin si mai et juin ne sont pas payé) pour le RAR et 30j de plus pour la saisie attribution (mai+juin+juillet dus)
Si vous ne connaissez pas sa banque bancaire il existe un fichier central que l'huissier peut consulter (cela prend quelque jours pour quelques dizaines euros
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
30 mai 2015 à 15:35
l'huissier ne peux pas consulter ce fichier sans décision de justice
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 325 > sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024
31 mai 2015 à 11:42
et j'ajoute que sans décision de justice l'huissier ne peut qu'essayer d'impressionner le débiteur.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567 > relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023
7 juin 2015 à 22:11
Les dettes liés à un bail son dérogatoires - cf
Code civil des procédures d'exécution- Article L511-2 (saisie conservatoire)

"Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles."
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
8 juin 2015 à 12:55
je n'ai pas dit qu'il ne pouvais pas faire une saisie conservatoire sans décision du juge.
mais dans ce cas il faut lui communiquer un compte bancaire connu
par exemple si le locataire payez par virement ou chèque le propriétaire connait normalement la banque.

le fichier ficoba n'étant lui, pas consultable sans décision de justice.
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rolvi28 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 30 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2015
8 juin 2015 à 13:34
Bonjour à tous,
Je vous remercie à tous de vôtre générosité pour m'aider.
Vous m'instruisez beaucoup, et j'essaye de mettre en pratique tous vos conseils.
Pour l'instant, j'attend le premier JUILLET pour dire à
l'huissier de lui envoyer le commandement de payer (MAI
+JUIN-2015).
Ce que je ne comprends pas, c'est que l'huissier me dit
"que la clause résolutoire inscrite sur le contrat n'a
aucune valeur juridique" et que si le commandement est payé
dans les 2 mois (faisable 1 seule fois)mes 160€ sont
perdus.
Autre chose, moi je pense que cette façon de faire du
locataire est un délit d'escroquerie et je compte le
poursuivre; vous ne pensez pas que j'ai raison? et pourquoi
pas? Il faut les calmer ces voleurs !!
Merci de vos réflextions.
Bonne journée et merci d'avance.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
8 juin 2015 à 13:43
la clause résolutoire a seule valeure juridique qu'elle permet d'assigner en référé au bout des 2 mois. sans clause résolutoire on est obliger d'assigner par la voie normale et donc on est contraint d'attendre d'avoir une audience dispo au tribunal.
Ce qui peu allonger les délais dans certain tribunaux débordés.

les frais du commandement sont a la charge du locataire, mais effectivement si il règle les loyers en retard dans les deux mois en refusant de régler les frais
sans décisions de justice vous ne pourrez rien faire.
et faire une procédure pour 160€ ...
a la limite si cela se reproduit faire une injonction de payer pour plusieurs commandement en même temps, vu que c'est une procédure relativement peu coûteuse.
vous pourrez également déduire cette somme lors de la restitution du dépot de garantie a la fin du bail...

vu la définition de l'escroquerie, vous ne pourrez jamais qualifier d'escroquerie ce genre de situation.
cette situation relève du civil, permet la procédure comme indiquée précédemment.
et permet également de ne pas reconduire le bail au bout des 3 ans pour motif de retard ou impayé de loyer repetitif
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rolvi28 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 30 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2015
8 juin 2015 à 14:16
est-ce que mon pli recommandé acec accusé réception suffit avec la clause résolutoire sans passer par le commandement par huissier?
L'injonction de payer restée sans effet peut elle se substituer au commandement de payer?
L'huissier me dit que malgré que les loyers sont dus au debut du mois, il faut attendre le dernier jour du mois pour que le non-paiement soit validé (bizarre).
Pour le référé:
-qui le demande et à qui?
-suis*je obligé de passer par un avocat, pour fairev valoir mes droits?
merci de vos réponses
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
8 juin 2015 à 19:07
commandement de payer obligatoire.
c'est peut etre dans ce sens que l'huissier vous a dit qu'elle n'avait pas de valeur, même si le commandement n'est pas prévu dans la clause résolutoire, c'est quand meme obligatoire
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rolvi28 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 30 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2015 > sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024
8 juin 2015 à 19:13
bien vu merci
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