Louer ou vendre
roky1964
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 juin 2015 à 20:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 juin 2015 à 20:34
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condorcet
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1 juin 2015 à 18:21
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louer le bien en commun en a t'il le droit
La réponse est négative.
Il ne peut pas louer ce qui ne lui appartient pas, c'est-à-dire les droits possédés par les autres héritiers sur la propriété de cette maison.
Louer nécessiterait un bail accepté par l'ensemble des héritiers.
les frais sur la maison qui les paient
Tous.
Les héritiers sont solidaires y compris vis à vis des impôts locaux.
La réponse est négative.
Il ne peut pas louer ce qui ne lui appartient pas, c'est-à-dire les droits possédés par les autres héritiers sur la propriété de cette maison.
Louer nécessiterait un bail accepté par l'ensemble des héritiers.
les frais sur la maison qui les paient
Tous.
Les héritiers sont solidaires y compris vis à vis des impôts locaux.
christian67430
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1 juin 2015 à 20:19
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bonjour,
il faut rester en indivision pour pouvoir louer
il faut rester en indivision pour pouvoir louer
condorcet
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1 juin 2015 à 20:34
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il faut rester en indivision pour pouvoir louer
Pas obligatoirement.
Si l'indivision cesse par l'acquisition des droits des uns par l'un de vous, il sera alors le seul et unique propriétaire.
Il fera ce qu'il veut.
Pas obligatoirement.
Si l'indivision cesse par l'acquisition des droits des uns par l'un de vous, il sera alors le seul et unique propriétaire.
Il fera ce qu'il veut.
La législation juridique et financière évolue en permanence...