Donation partage avec réserve d'usufruit
Brathasse
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 juin 2015 à 19:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 juin 2015 à 19:38
A voir également:
- Donation partage avec réserve d'usufruit
- Plus-value sur donation avec usufruit - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avec usufruit et divorce - Forum Donation-Succession
- Donation entre frère et sœur immobilier avec usufruit - Forum Donation-Succession
- Mention sous réserve - Forum acheter une maison
2 réponses
condorcet
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1 juin 2015 à 18:24
1 juin 2015 à 18:24
La donation partage peut-elle être contestée au décès du donateur?
Réponse négative.
D'ailleurs l'acte constatant cette donation-partage doit comporter une clause selon laquelle les bénéficiaires s'engagent à ne pas attaquer cette transmission.
Réponse négative.
D'ailleurs l'acte constatant cette donation-partage doit comporter une clause selon laquelle les bénéficiaires s'engagent à ne pas attaquer cette transmission.
Brathasse
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1 juin 2015 à 19:13
1 juin 2015 à 19:13
Merci pour cette réponse, toutefois dans l'acte que nous avons, un chapitre intitulé:donation d'excédent de lot, nous précise:
"Les lots tels qu'ils ont été composés sont considérés comme égaux en valeur, mais pour le cas où un excédent de valeur d'un lot sur l'autre serait constaté, les "DONATEURS" déclarent faire donation de cet excédent à titre de préciput et hors part à celui des "donataires co-partageants" dans le lot où il se trouvera exister, ce qui est accepté par chacun des "donataires" co-partageants" " ?
Je précise que cette "Donation entre vifs a titre de partage anticipé et partage" date de 1995.
Votre réponse est-elle de ce fait remise en question?
Merci
"Les lots tels qu'ils ont été composés sont considérés comme égaux en valeur, mais pour le cas où un excédent de valeur d'un lot sur l'autre serait constaté, les "DONATEURS" déclarent faire donation de cet excédent à titre de préciput et hors part à celui des "donataires co-partageants" dans le lot où il se trouvera exister, ce qui est accepté par chacun des "donataires" co-partageants" " ?
Je précise que cette "Donation entre vifs a titre de partage anticipé et partage" date de 1995.
Votre réponse est-elle de ce fait remise en question?
Merci
condorcet
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Modifié par condorcet le 1/06/2015 à 19:38
Modifié par condorcet le 1/06/2015 à 19:38
Votre réponse est-elle de ce fait remise en question?
Votre question était floue. Peut-on contester - réponse : non.
Ce que vous relatez en rapportant et soulignant le déséquilibre des lots "considérés comme égaux", puis si apparaît une différence de valeur, l'excédent constitue un préciput et hors part.
Il n'y a pas matière à discussion, tous ont accepté cette éventualité d'un décalage de valeur des lots. On n'y revient pas.
Votre question était floue. Peut-on contester - réponse : non.
Ce que vous relatez en rapportant et soulignant le déséquilibre des lots "considérés comme égaux", puis si apparaît une différence de valeur, l'excédent constitue un préciput et hors part.
Il n'y a pas matière à discussion, tous ont accepté cette éventualité d'un décalage de valeur des lots. On n'y revient pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juin 2015 à 19:14
Les lots tels qu'ils ont été composés sont considérés comme égaux en valeur, mais pour le cas où un excédent de valeur d'un lot sur l'autre serait constaté, les "DONATEURS" déclarent faire donation de cet excédent à titre de préciput et hors part à celui des "donataires co-partageants" dans le lot où il se trouvera exister, ce qui est accepté par chacun des "donataires" co-partageants" ?
Je précise que cette "Donation entre vifs a titre de partage anticipé et partage" date de 1995.
Votre réponse est-elle de ce fait remise en question?
Merci