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Justificatifs pour versement assurance décès après renonciation

noemi5 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2015 - 3 juin 2015 à 10:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 juin 2015 à 12:01
Bonjour,
Il y a 4 ans j'ai fait une renonciation au tribunal suite au décès de mon père. Une assurance décès vient de me contacter pour un versement et me demande un acte de notoriété ou une dévolution successorale. Je n'ai jamais demandé ces documents . Que dois je faire et quels justificatifs me demandera t on?
Merci d 'avance !
Bonne journée
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
3 juin 2015 à 11:19
Que dois je faire et quels justificatifs me demandera t on?
Ces documents relèvent de la compétence du notariat.
Rencontrez un notaire pour les établir.
Votre renonciation à la succession n'a pas pour conséquence de vous supprimer votre qualité d'héritier au jour "J" qui est la date du décès.
2
noemi5 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2015
3 juin 2015 à 11:23
Merci de votre reponse. Je viens d'appeler un notaire qui refuse de me délivrer ces actes sans ouverture de la succession... je pense abandonner
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270 > noemi5 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2015
3 juin 2015 à 12:01
un notaire qui refuse de me délivrer ces actes sans ouverture de la succession
La succession étant ouverte depuis le décès, il reste à la régler ce que veut faire votre notaire.

je pense abandonner
Et tout perdre ?
Le choix vous appartient.
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