Héritage par représentation
fanto
-
9 juin 2015 à 22:32
murieldenarbonne Messages postés 71 Date d'inscription mardi 9 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2016 - 10 juin 2015 à 19:56
murieldenarbonne Messages postés 71 Date d'inscription mardi 9 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2016 - 10 juin 2015 à 19:56
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condorcet
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10 juin 2015 à 06:37
10 juin 2015 à 06:37
Quel acte a pu permettre que ma tante perçoive 13/16 de nue-propriété du terrain vendu en 2007 ?
A priori, sa mère lui avait consenti donation de sa part de communauté.
Ce faisant, votre tante détenait des droits obtenus dans la succession de votre grand-père, vous ayant les mêmes droits.
A ce stade vous étiez en parfaite égalité.
Le donation, en nue propriété, consentie par votre grand-mère à sa fille a augmenté ses droits dans la masse et par corollaire, une attribution plus importante dans la répartition du produit de la vente du terrain.
Pour en connaître un peu plus, vous pouvez vous rendre à la Conservation des Hypothèques pour obtenir copie de la publication de cet éventuel acte de donation.
Vous devrez attirer l'attention du notaire chargé du règlement de la succession sur cette question.
est-il possible , au vu de la succession de ma grand-mère à venir , qu'il n'y ait pas une répartition égale de son patrimoine entre ma tante et moi ?
Il est quasi certain qu'une répartition équitable se fera.
Cela dépend de la forme de la donation, en "avance sur succession" ou "par préciput et hors part".
A priori, sa mère lui avait consenti donation de sa part de communauté.
Ce faisant, votre tante détenait des droits obtenus dans la succession de votre grand-père, vous ayant les mêmes droits.
A ce stade vous étiez en parfaite égalité.
Le donation, en nue propriété, consentie par votre grand-mère à sa fille a augmenté ses droits dans la masse et par corollaire, une attribution plus importante dans la répartition du produit de la vente du terrain.
Pour en connaître un peu plus, vous pouvez vous rendre à la Conservation des Hypothèques pour obtenir copie de la publication de cet éventuel acte de donation.
Vous devrez attirer l'attention du notaire chargé du règlement de la succession sur cette question.
est-il possible , au vu de la succession de ma grand-mère à venir , qu'il n'y ait pas une répartition égale de son patrimoine entre ma tante et moi ?
Il est quasi certain qu'une répartition équitable se fera.
Cela dépend de la forme de la donation, en "avance sur succession" ou "par préciput et hors part".
murieldenarbonne
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Modifié par murieldenarbonne le 10/06/2015 à 19:43
Modifié par murieldenarbonne le 10/06/2015 à 19:43
bonjour,
il y a aussi la possibilité que votre grand-mère ait avantagé votre tante par testament en lui attribuant la quotité disponible auquel cas, votre part ne serait plus que d'un tiers de son patrimoine.
si vous avez déjà rencontré le notaire en charge de la succession, il vous en aurait informé, si ce n'est pas le cas, contactez le pour lui poser la question...
cordialement
ps : j'ai été dans ce cas, mon grand-père a avantagé ses enfants vivants au détriment des petits-enfants en représentation
il y a aussi la possibilité que votre grand-mère ait avantagé votre tante par testament en lui attribuant la quotité disponible auquel cas, votre part ne serait plus que d'un tiers de son patrimoine.
si vous avez déjà rencontré le notaire en charge de la succession, il vous en aurait informé, si ce n'est pas le cas, contactez le pour lui poser la question...
cordialement
ps : j'ai été dans ce cas, mon grand-père a avantagé ses enfants vivants au détriment des petits-enfants en représentation
Merci Muriel . La succession n'est pas encore "ouverte" mais je me pose déjà des questions. J'aimerais déjà comprendre la situation de la vente du terrain de 2007 , situation certainement identique à la succession à venir
murieldenarbonne
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10 juin 2015 à 19:56
10 juin 2015 à 19:56
si vous avez accès à l'acte, vous aurez les données qui ont servi au notaire pour faire la répartition et la réponse à votre question.
n'hésitez pas à vous faire représenter par votre propre notaire surtout si vous en connaissez un en qui vous avez confiance. nous n'avons pas voulu le faire lors de la succession de mon grand-père par souci de ménager la susceptibilité des uns et des autres et nous l'avons amèrement regretté...
et je rajouterais que si je n'avais pas eu de bonnes connaissances (de par mon métier) en la matière, la succession nous aurait coûté beaucoup plus cher....
bon courage :-)
n'hésitez pas à vous faire représenter par votre propre notaire surtout si vous en connaissez un en qui vous avez confiance. nous n'avons pas voulu le faire lors de la succession de mon grand-père par souci de ménager la susceptibilité des uns et des autres et nous l'avons amèrement regretté...
et je rajouterais que si je n'avais pas eu de bonnes connaissances (de par mon métier) en la matière, la succession nous aurait coûté beaucoup plus cher....
bon courage :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juin 2015 à 12:42