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Frais de notaire réduits ou non ?

LINDADHB Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2015 - Modifié par pititenouette le 12/06/2015 à 15:36
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 14 juin 2015 à 11:43

Bonjour,
J'envisage d'acheter une maison neuve déjà livrée (début 2015) et n'ayant jamais été habitée.
Je précise que la maison est vendue par un particulier qui a construit 2 maisons sur un terrain qu'il a acheté.
J'ai contacté 3 notaires et j'ai 2 sons de cloche, l'un me dit que les frais seront réduits, l'autre non.
Sauriez-vous si je pourrais bénéficier des frais réduits ou si je paierais comme pour un bien ancien ? Quelle est la loi correspondante ?
Merci d'avance.

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2 réponses

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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
12 juin 2015 à 15:39

Bonjour

Allez donc chez le notaire qui vous dit que vous n'avez pas droit aux frais de notaire réduits, c'est lui qui a raison.

Votre vente n'est pas une vente en VEFA donc frais notaire normaux.

cdlt

Gasc
12 juin 2015 à 16:28

Bonjour. Autrement dit:
la revente d'un bien acquis en VEFA n'est plus soumise à la TVA, quel que soit le délai entre l'acquisition et la revente, mais au DMTO (droit de mutation à titre onéreux).

Jean René
12 juin 2015 à 16:49

bonjour
domdo as raison, il ne n'est pas question d'une vente en VEFA, et cela n'a jamais été la cas visiblement, donc impossible de beneficier de frais de notaire réduit

domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
Modifié par domdo76 le 12/06/2015 à 19:35

Ce qui est grave c'est qu'un autre notaire vous dise que c'est bon !!!!!

LINDADHB Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2015
13 juin 2015 à 13:47

Merci pour vos rréponses. C'est bien ce qu'il me semblait.

Réponse 2 / 2

relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 325
13 juin 2015 à 15:00

bonjour
sans remettre en cause ce qui a été dit ,je ne comprends pas pourquoi un promoteur vendant une maison habitable en janvier 2015 mais jamais habitée l'acheteur à droit au frais réduits et un particulier se trouvant dans le même cas de figure que le promoteur son acheteur doit payer plein pot

Gasc
Modifié par Gasc le 13/06/2015 à 18:38

Bonjour. je ne sais si j'ai bien compris ce que voulez dire.
Les règles sont les suivantes:
-les ventes sont soumises , selon le cas, soit à la TVA, soit au DMTO
- c'est la nature du fait générateur qui détermine le régime applicable.
1/ Lorsqu'un promoteur construit (ou fait construire) il le fait pour le compte d'un client.Lorsqu'il livre le bien, le fait générateur est la vente au client, soumise à la TVA.Il s'agit de la première vente du bien, constituant une acquisition pour le particulier, étant observé que le promoteur n' a rien acquis.
Si ce client revend ce bien dans les jours qui suivent la livraison, il s'agit d'une revente de bien acquis sous TVA. Dans le temps, cette revente (effectuée dans les cinq ans) était également soumise à la TVA (on parlait de frais réduits). Aujourd'hui, par harmonisation avec le droit européen, cette revente n'est plus soumise à la TVA mais au DMTO.
il n'y a aucune distinction entre promoteur et particulier.C'est la nature du fait générateur qui change.

relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 325 > Gasc
13 juin 2015 à 23:12

merci pour ces éclaircissements .
je vais être plus clair : je suis un particulier sur un terrain m'appartenant je fais construire une maison que je propose à la vente .mon acheteur est il soumis à la tva ou au dmto?

Gac > relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023
14 juin 2015 à 10:52

Bonjour.
Si vous êtes un particulier qui fait construire une maison sur un terrain vous appartenant, vous procédez, contrairement à un promoteur, à une acquisition pour votre compte, opération soumise à TVA.
Si une fois construite pour votre propre compte, vous revendez cette maison, il s'agira d'une revente soumise au DMTO.

relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 325 > Gac
14 juin 2015 à 11:43

merci beaucoup GAC pour ces précisions .bon dimanche.

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