Licenciement faute grave et rupture transactionnelle

caro3362 Messages postés 59 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2019 - 18 juin 2015 à 15:39
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 19 juin 2015 à 14:43
Bonjour,
Après différents echanges de courrier recommandé avec son employeur mon mari a été convoqué à un entretien préalable au licenciement. Il s'y est rendu avec un conseillier du salarié. Lors de l'entretien la conseiller du salarié a fait comprendre à l'employeur qu'aux vues de la faute reprochée qui est minime il faudrait peut etre s'orienter vers une rupture transactionnelle. L'employeur de mon mari n'applique pas la convention collective et doit une certaine somme d'argent à mon mari ( primes non versées, frais non remboursés, décompte de congé faux etc...). Après cet entretien mon mari avec un courrier recommandé a proposé à l'employeur une rupture transactionnelle. Ce jour au courrier il vient de recevoir une lettre lui disant qu'il est licencié pour faute grave et qu'il n'aura aucune idemnités. Hier le conseiller du salarié a reçu un appel de l'avocat de l'employeur afin de lui demander ses coordonnées pour lui faire une proposition de transation. Ma question est donc : peut on licencier un salarié cadre pour faute grave avec arrêt immédiat du travail ( mon mari est en arret maladie actuellement) et proposer en OFF une transaction? j'aurais besoin d'un avis éclairé. Merci par avance de m'avoir lu
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2 réponses

tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 444
18 juin 2015 à 15:55
bjr
oui on peut proposer une transaction pour empecher qu'un dossier prud'homme soit déposé
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caro3362 Messages postés 59 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2019 53
18 juin 2015 à 16:11
merci de votre retour, donc un licenciement pour faute grave ( donc sans indemntié) n'empèche pas en off de remettre une enveloppe au salarié....? je trouve ça curieux mais bon...
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 444
18 juin 2015 à 16:15
je pense qu'il a consulté son avocat et qu'il a vu qu'il y avait danger
donc laissez les venir et faire leur proposition
à savoir qu'un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès
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caro3362 Messages postés 59 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2019 53
18 juin 2015 à 16:21
ok merci. nous trouvions curieux de recevoir ce courrier de licenciement pour faute, alors que l'avocat avait pris contact pour proposer un montant
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 444
18 juin 2015 à 16:32
le but était de faire partir votre mari donc licenciement
dans le style j'agis et je réfléchis après
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caro3362 Messages postés 59 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2019 53
18 juin 2015 à 17:01
euh oui en meme temps mon mari souhaite quitter cette entreprise, les relations sont très déteriorées et il a un poste en vue pour septembre. Le but etant de clore le dossier et d'avancer au plus vite dans une autre activité. Par contre il est hors de question de partir sans qu'il récupère son du. pensez vous qu'il faille prendre les conseils d'un avocat?
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302
18 juin 2015 à 15:53
Bonjour
Il y a un loup dans cette histoire...
Quelle serait la faute grave que votre mari aurait commise ?
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caro3362 Messages postés 59 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2019 53
18 juin 2015 à 16:20
Merci de votre retour.... oui il y a un énorme loup comme vous dites. La soit disant faute grave serait que pendant les congés de son employeur mon mari aurait par téléphone demandé la remise d'un dossier à un fournisseur.... alors que les relations avec ce fournisseur etaient compliquées... c'est une ENORME FAUTE, son employeur etait injoignable et mon mari qui est cadre s'est retrouvé avec le stagiaire de son patron à gérer. Il n'etait pas tenu au courant de ce dossier. Il y aurait aussi eu un erreur de prix sur un dossier, il n'y a aucun préjudice moral ni financier sur cette erreur puisque mon mari s'est rendu compte de l'erreur il a téléphoné au dit fournisseur pour s'excuser, ce que lui reproche son employeur......
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302
18 juin 2015 à 16:26
Un employeur qui fait un licenciement pour faute grave et qui diligente son avocat le jour même pour une transaction, c'est que le dossier est vide !
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caro3362 Messages postés 59 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2019 53
18 juin 2015 à 17:02
oui bien evidemment que le dossier ne tient pas la route.... dans tous les cas mon mari ne veut plus rester dans cette entreprise comme je le dis plus haut. donc le but est de partir en récupérant ce à quoi il a le droit et de passer à autre chose...
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302
18 juin 2015 à 17:09
il a quelle ancienneté dans l'entreprise ?
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caro3362 Messages postés 59 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2019 53
18 juin 2015 à 17:13
6 ans et une convention collective assez correcte
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