Le notaire s'est trompé
Sylvain25000
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 18 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juin 2015
-
18 juin 2015 à 17:43
Gasc - 18 juin 2015 à 18:04
Gasc - 18 juin 2015 à 18:04
A voir également:
- Le notaire s'est trompé
- Procuration notaire prix - Guide
- Trop perçu notaire - Forum Immobilier
- Prix d'une adoption simple chez le notaire - Forum Famille et Jeunes
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
- Provision sur frais notaire - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour.Réponse négative aux deux questions; étant précisé que l'assurance des notaires ne couvre que les fautes ayant causé un préjudice au client, ce qui n'est pas votre cas.
J'ajoute que les frais qui vous sont réclamés sont fixés par voie législative pour ce qui concerne les droits de mutation et par voie réglementaire pour ce qui concerne les émoluments du notaire, ce qui entraine pour vous l'obligation de payer.
J'ajoute que les frais qui vous sont réclamés sont fixés par voie législative pour ce qui concerne les droits de mutation et par voie réglementaire pour ce qui concerne les émoluments du notaire, ce qui entraine pour vous l'obligation de payer.