Bon de visite obligation acheteur
ghislaine14000
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kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 19 juin 2015 à 21:04
kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 19 juin 2015 à 21:04
A voir également:
- Bon de visite obligation acheteur
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Refus visite pmi école - Forum éducation
- Peut-on refuser la visite de la pmi ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Simulateur obligation alimentaire ehpad - Forum pension alimentaire
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kasom
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19 juin 2015 à 08:04
19 juin 2015 à 08:04
Bonjour
OUI vous devez passer par la première agence
Ah une remarque ..en général une question commence par bonjour et fini par une formule du style merci...cordialement ...
Manque de place ou de temps certainement.....
OUI vous devez passer par la première agence
Ah une remarque ..en général une question commence par bonjour et fini par une formule du style merci...cordialement ...
Manque de place ou de temps certainement.....
19 juin 2015 à 08:13
19 juin 2015 à 21:04
mais de plus en plus de cour d'appel ( et il y a également un jugement de cassation au moins ) l'acheteur est condamné solidairement avec le vendeur à verser des dommages et intérêts à l'agence pour manoeuvre tendant à l'évincer .
attention donc aux réponses des avocats qui disent que le bon de visite n'a aucune valeur : les agences immobilières perdent leurs procès le plus souvent parce qu'elles demandent des honoraires et non des dommages et intérêts ; et encore tout dépend de l'article de la consommation cité
donc effectivement vous pouvez jouer et ne risquer rien , ou jouer et vous retrouver dans la mouise vous ou votre vendeur
pour comprendre ce qu'est un bon de visite
https://cimm.blog/professions-immobilieres/le-bon-de-visite-de-lagent-immobilier-4024.html
et des jurisprudences à ce propos
https://cimm.blog/jurisprudences/valeur-du-bon-de-visite-483.html