Préavis réduit et décret du 10 juin 2015

Mathieugmc - 18 juin 2015 à 19:23
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 juin 2015 à 12:15
Bonjour,
Ce sujet fait suite au précédent que j'ai oublier il ya de ca une semaine.
Je vais par ailleurs resituer le contexte qui s'est légèrement modifié ce soir.
Donc, le 22 mai 2015, ma proprio recoit en LRAR mon préavis de départ dans lequel je mentionne que Montpellier étant une zone tendue mon préavis est réduit à un mois et ce terminera le 22 juin 2015.
Celle ci m'a recontacter il ya environs 2 semaines me disant que le decret permettant l'application des dispositions de l'article 15 de la loi n89-462 n'avait pas été publier et de ce fait mon préavis était de trois mois. Je lui ai renvoyer une LRAR supplémentaire d'après les conseils de deux membres de ce forum dans laquelle je l'informe que le decret du 1 aout 2014 met Montpellier (ville ou se situe le logement) en zone tendue, chose que l'ADIL du 34 m'a confirmer, et que donc mon préavis est bien valable. Celle ci par mail me répond qu'elle a contacter l'UNPI il y a peu qui lui ont dit que le décret permettant mon préavis était paru se 10 juin 2015 et que de ce fait mon préavis réduit n'était pas recevable car il lui était parvenu avant cette date. Chose que l'UNPI m'a confirmer également. Je ne sais plus quoi penser sachant qu'un dossier du 23 mars 2015 réaliser par le ministère du logement affirme que le préavis réduit en zone tendue est valable depuis le 1er Août 2014...
Enfin, celle ci ne me confirme par les rendez vous que je lui propose pour l'EDL et je m'inquiète donc de devoir payer des jours de loyer supplémentaire par rapport a la remise des clés qui risque de s'effectuer en retard par rapport a la fin du délai.
Je précise que le bail a été signer le 26 janvier 2015 et que c'est un logement vide.

5 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 706
19 juin 2015 à 12:15
Bonjour,
si je peux me permettre, le bail ayant été signé après le 27/03/2014, la loi ALUR s'applique, et principalement le décret des zones tendues paru en août 2014. Celui de juin 2015 n'est venu que le modifier, sans remettre en question que Montpellier est bien situé en zone tendue que ce soit depuis août 2014 ou au juin 2015 ! Rien ne change, donc préavis réduit.
cordialement
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Utilisateur anonyme
18 juin 2015 à 19:38
J adopterai une attitude cowboy en pareil matière : ne pas payer et attendre leur recours.
Au pire ca vous condamnera à payer mais j en doute fortement.

Disposez vous d écrits de l adil?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 706
18 juin 2015 à 19:49
Bonjour,
quand avez vous signé le bail ?
Cordialement
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Bonjour. Petit rappel:ne pas oublier que l'UNPI est le représentant des bailleurs, n'agissant que pour le compte et dans l'intérêt de ces derniers, profitant de la médiocrité juridique de certaines parties du texte pour tenter de limiter les conséquences pour lesdits bailleurs.
Demandez à votre propriétaire qu'elle vous précise la référence exacte du décret dont elle fait mention.
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Bonjour. J'ai retrouvé le texte en question, sur lequel l'UNPI s'appuie.
Pour résumer- car il faudrait plusieurs pages pour développer le sujet - deux thèses s'affrontent sur la date d'entrée en vigueur de la disposition législative relative à la réduction du préavis, fondée sur la situation de l'immeuble en zone tendue.
Pour les uns, dont notamment l'UNPI, la disposition en cause n'est entrée en vigueur qu'à la parution du décret N°2015-650 du 10 juin 2015; pour les autres - dont les ADIL- la disposition est en vigueur depuis la parution du décret 2014-854 du 30 Juillet 2014 ( publié le 1er août). Ce litige est la conséquence de la médiocrité des textes réglementaires du pouvoir exécutif', elle-même résultant d'une loi dont la rédaction est bien loin de l'excellence.
Ce différend ne pourra véritablement être tranché que par la Cour de cassation.Malheureusement, dans ce type de litige, la grande majorité des procès ne vont pas au-delà du tribunal d'instance. Aussi, est-il à craindre que l'on retrouve des jugements contradictoires ,et que l'on aboutisse donc à une jurisprudence incertaine.
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Utilisateur anonyme
19 juin 2015 à 12:13
Je pense surtout qu au regard de l enjeu en question et surtout de l incohérence dans les décrets, vous ne risquez rien a quitter le logement.
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