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hoquei44
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dimanche 19 janvier 2014
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27 avril 2024
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1 juil. 2015 à 19:10
1 juil. 2015 à 19:10
Bonjour,
Si vous verser un acompte depuis plus de 14 jours, vous ne pouvez plus vous rétracter.
S'il s'agit d'arrhes, vous pouvez annuler la commande, mais vous perdez les sommes déjà versée.
Si l'acompte a été versé il y a plus de 14 jours vous ne pouvez plus vous rétracter.
Attention, s'il s'agit d'un véhicule neuf (et par conséquence personnalisé), vous n'avez pas la faculté de vous rétracter.
CBB
Si vous verser un acompte depuis plus de 14 jours, vous ne pouvez plus vous rétracter.
S'il s'agit d'arrhes, vous pouvez annuler la commande, mais vous perdez les sommes déjà versée.
Si l'acompte a été versé il y a plus de 14 jours vous ne pouvez plus vous rétracter.
Attention, s'il s'agit d'un véhicule neuf (et par conséquence personnalisé), vous n'avez pas la faculté de vous rétracter.
CBB
Bonjour,
Que dit la loi ?
Lorsque le contrat ou les conditions générales de vente comporte un délai de livraison précis, le client dispose de la faculté d'annuler la vente, dès lors que le délai prévu est dépassé de plus de 7 jours (article L. 114-1 du Code de la consommation). Pour ce faire, il doit envoyer au vendeur, dans les 60 jours ouvrés (12 semaines) suivant la date de livraison prévue, une lettre recommandée avec accusé de réception. La vente est alors annulée automatiquement. Passé le délai de 60 jours, le client peut encore saisir le juge pour faire annuler le contrat si le bien n'a toujours pas été livré.
Si le contrat et les conditions générales de vente ne prévoient pas de délai de livraison, il devient plus difficile de caractériser le retard. Les juges considèrent alors que le vendeur n'a pas respecté son obligation de livraison qu'après un délai anormalement long, qui est évalué en fonction des circonstances de chaque cas.
A noter : dès que le bien atteint la somme de 500 €, le vendeur doit obligatoirement mentionner dans le contrat la date limite de livraison (article L. 114-1 du Code de la consommation).
Dans tous les cas, une fois le contrat annulé, le vendeur est tenu de restituer au client les sommes versées. En cas de préjudice résultant de la non-livraison du bien (par exemple, achat du bien chez un autre vendeur), le client peut demander au juge le versement de dommages et intérêts (article 1147 du Code civil).
Par ailleurs, le client peut toujours, s'il ne souhaite pas annuler la vente, mettre le vendeur en demeure de lui livrer le bien par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Si le vendeur ne répond pas, le client pourra alors saisir le juge pour ordonner la livraison, ainsi que l'octroi de dommages et intérêts pour le préjudice causé.
Que dit la loi ?
Lorsque le contrat ou les conditions générales de vente comporte un délai de livraison précis, le client dispose de la faculté d'annuler la vente, dès lors que le délai prévu est dépassé de plus de 7 jours (article L. 114-1 du Code de la consommation). Pour ce faire, il doit envoyer au vendeur, dans les 60 jours ouvrés (12 semaines) suivant la date de livraison prévue, une lettre recommandée avec accusé de réception. La vente est alors annulée automatiquement. Passé le délai de 60 jours, le client peut encore saisir le juge pour faire annuler le contrat si le bien n'a toujours pas été livré.
Si le contrat et les conditions générales de vente ne prévoient pas de délai de livraison, il devient plus difficile de caractériser le retard. Les juges considèrent alors que le vendeur n'a pas respecté son obligation de livraison qu'après un délai anormalement long, qui est évalué en fonction des circonstances de chaque cas.
A noter : dès que le bien atteint la somme de 500 €, le vendeur doit obligatoirement mentionner dans le contrat la date limite de livraison (article L. 114-1 du Code de la consommation).
Dans tous les cas, une fois le contrat annulé, le vendeur est tenu de restituer au client les sommes versées. En cas de préjudice résultant de la non-livraison du bien (par exemple, achat du bien chez un autre vendeur), le client peut demander au juge le versement de dommages et intérêts (article 1147 du Code civil).
Par ailleurs, le client peut toujours, s'il ne souhaite pas annuler la vente, mettre le vendeur en demeure de lui livrer le bien par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Si le vendeur ne répond pas, le client pourra alors saisir le juge pour ordonner la livraison, ainsi que l'octroi de dommages et intérêts pour le préjudice causé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juil. 2015 à 19:18
1 juil. 2015 à 20:41
Si vous avez pris un crédit (associé à l'achat du véhicule) et que celui-ci est refusé, l'achat sera annulé.
Comme vous avez payé en totalité :
-pour les arrhes, si vous vous rétractez, c'est comme si vous donniez le véhicule au vendeur ;
-pour des acomptes, vous êtes obligé de réceptionner le véhicule.
CB