A voir également:
- Diagnostic vente fond de commerce
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Grille salaire commerce de gros 2023 - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Papier vente moto - Guide
- Dépôt-vente chez un commerçant tva - Forum Auto-entrepreneur
4 réponses
^^Marie^^
Messages postés
113929
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 348
6 juil. 2015 à 09:07
6 juil. 2015 à 09:07
Bonjour
Le diagnostic complet est obligatoire lors d'une vente.
DPE, Amiante, plomb, etc ....
@+
Le diagnostic complet est obligatoire lors d'une vente.
DPE, Amiante, plomb, etc ....
@+
^^Marie^^
Messages postés
113929
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 348
6 juil. 2015 à 09:39
6 juil. 2015 à 09:39
DTA et DPE : Une obligation d'information pour protéger l'acquéreur ou le locataire
Attention, car même s'il n'y a pas d'obligation directement liée au fond de commerce en lui-même, le propriétaire a malgré tout l'obligation de transmettre des informations concernant l'éventuel bien immobilier relié à ce fond de commerce (bureaux, local commercial...).
Il doit donc remettre à l'acquéreur ou au locataire le DTA - Dossier Technique Amiante - dans le cas où le permis de construire du bien en question date d'avant le 1er juillet 1997. Ce dossier liste et localise tous les produits et matériaux éventuels contenant de l'amiante suite à un repérage (conformément aux listes A et B des arrêtés du 12 décembre 2012) réalisé par un diagnostiqueur certifié. Il rappelle par ailleurs les consignes de sécurité pour prévenir les risques liés à la présence d'amiante dans le bien. C'est un document qui vit avec le bien : il doit donc être maintenu à jour en cas de travaux de confinement, désamiantage ou découverte d'amiante lors de travaux.
Le propriétaire du bien immobilier doit également transmettre le rapport DPE - Diagnostic de Performance Energétique - à jour. Pour rappel, un diagnostic DPE est valable 10 ans, sauf si vous avez réalisé depuis des travaux susceptibles d'améliorer la classe énergie et les émissions de gaz à effet de serre de votre bien.
Attention, car même s'il n'y a pas d'obligation directement liée au fond de commerce en lui-même, le propriétaire a malgré tout l'obligation de transmettre des informations concernant l'éventuel bien immobilier relié à ce fond de commerce (bureaux, local commercial...).
Il doit donc remettre à l'acquéreur ou au locataire le DTA - Dossier Technique Amiante - dans le cas où le permis de construire du bien en question date d'avant le 1er juillet 1997. Ce dossier liste et localise tous les produits et matériaux éventuels contenant de l'amiante suite à un repérage (conformément aux listes A et B des arrêtés du 12 décembre 2012) réalisé par un diagnostiqueur certifié. Il rappelle par ailleurs les consignes de sécurité pour prévenir les risques liés à la présence d'amiante dans le bien. C'est un document qui vit avec le bien : il doit donc être maintenu à jour en cas de travaux de confinement, désamiantage ou découverte d'amiante lors de travaux.
Le propriétaire du bien immobilier doit également transmettre le rapport DPE - Diagnostic de Performance Energétique - à jour. Pour rappel, un diagnostic DPE est valable 10 ans, sauf si vous avez réalisé depuis des travaux susceptibles d'améliorer la classe énergie et les émissions de gaz à effet de serre de votre bien.
Utilisateur anonyme
21 janv. 2020 à 17:41
21 janv. 2020 à 17:41
Bonjour,
Vous ne vendez pas les murs, juste un fond de commerce.. Idem pour l'acheteur.
Vous ne vendez pas les murs, juste un fond de commerce.. Idem pour l'acheteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juil. 2015 à 09:35