Le depot de garantie et le dernier mois de loyer

coco - 6 juil. 2015 à 09:53
 coco 06 - 31 juil. 2015 à 07:39
Bonjour,

je viens de faire l'EDL de sortie au 30/06/2015 avec une personne de l'Agence et le, propriétaire : avec un EDL de sortie /entrée identiques ( a part des trous rebouchés propres +1 trace plafond notée comme usure indiqués sur l'EDL de sortie), j'ai un doute du propriétaire sur la restitution du dépôt de garantie(760€) et la restitution des charges (30€/mois en plus du loyer pour les frais de ménage du commun +sortie des poubelles que nous les 3 locataires faisions à tour de rôle).
sur mon contrat, le propriétaire devait faire une régularisation des charges au 01/05, chose qu'elle n'a pas faite; quand elle a fait visité l'appartement (sans l'Agence), elle s'est permis de présenter la cuisine équipée alors que l'électroménager m'appartenait
factures à l'appui,; a présenté la chambre avec tringles et étagères (dressing) alors que l'ancienne locataire me les avait laissés: devant cette situation, elle a même présenté à l'agence une attestation de l'ancienne locataire au 05/06/2015 comme quoi elle ne m'avait rien vendu! mais a quand même encaissé les 3 chèques que je lui avais remis concernant l'achat en question...
l'agence a rétorqué que sur l'EDL d'entrée il n'y avait rien de mentionné donc torts du propriétaire.
Ayant rendu l'appartement très propre (propos de l'agence), j'ai le doute que le propriétaire ne me rende pas la caution et les charges ; puis-je ne pas régler le dernier mois en faisant opposition sur le prélèvement et attendre des nouvelles de la propriétaire?
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5 réponses

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
6 juil. 2015 à 13:32
Le fait de ne pas régler votre loyer est interdit, c'est vous qui seriez en faute

le propriétaire a un délai de deux mois pour vous restituer le dépot de garantie, si il ne le fait pas, il faudra lui envoyer une mise en demeure et réclamer le remboursement, en justice si il le faut.
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merci de votre réponse sur la réglementation mais je m'aperçois que face à des
propriétaires peu délicats, de nombreux locataires procèdent à ce non paiement du dernier mois , surtout quand on n'habite plus cette région.
l'agence est l'intermédiaire entre nous donc je vais lui faire confiance et attendre le délai.
cordialement
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bonjour, Les 30 euros, c'était une provision pour charges. Et les charges ne sont pas consituées que du ménage (fait pas les locataries au lieu d'une entreprise), mais il doit aussi y avoir l'électricité des communs, la TOM, la consommation d'eau peut-être.

Il aurait été préférable de demander si cette provision (acompte sur charges réelles), n'étaient pas trop élevées vu que le ménage était fait par les locataires.

De toutes façons, on doit vous donner un décompte avec justificatifs de ce qu'on vous fait payer.

Vous ne pouvez pas bloquer le dernier mois de loyer, comme dit ci dessus c'est illégal.
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bonjour,
merci pour votre réponse; en effet, dans les charges, il y a l'électricité des communs,,la TOM(pas connaissance depuis 1 an ); la consommation d'eau m'est facturée mensuellement, mais je vois qu'il y a aussi des réparations que peut entreprendre le propriétaire suite à l'EDL de sortie (par exemple, cabine de douche , rail de la porte entartrée notée par l'agence);bien que l'usure soit constatée, je pense qu'il va utiliser ce dépôt de garantie pour effectuer des menus travaux quitte à produire des factures que je ne pourrai pas vérifier.
dans ce cas, si ce propriétaire ne veut pas me rendre ma caution, il peut le faire car il sait que les locataires n'iront pas en justice .
cordialement
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 325 > coco
6 juil. 2015 à 18:38
pourquoi les locataires n'iraient pas en justice si l'edl de sortie ne signale rien et que le dépôt d e garantie n'est pas rendu ?
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coco > relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023
6 juil. 2015 à 21:20
bonsoir,
merci pour votre réponse, même avec un EDL correct, le propriétaire peu scrupuleux va trouver quelque chose pour diminuer la caution et souvent on a besoin de ce mois de caution pour un autre appart ;
on me conseille d' 'envoyer une LR AR à, l'agence en mentionnant qu'on réglera le dernier mois quand les provisions sur charges auront été présentées à l 'agence et qu'on est pas contre de régler le loyer à, ce titre...
je ne sais plus quoi trop penser
cdlt
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bonjour, Lorsqu'on a un état des lieux à faire, on a tout intérêt à tout remettre propre, le tartre, on arrive à le faire partir avec du vinaigre blanc, ou avec du détartrant à WC dans les cas difficiles. Si tout est impeccable, il ne peuvent rien retenir.

La TOM (taxe ordures ménagères est due au prorata des mois d'occupation)

S'ils font passer une entreprise de nettoyage, ça coûte assez cher, c'est pour cela qu'on a tout intérêt à le faire soi-même.

Vous pouvez aller voir l'ADIL lorsque vous recevrez votre décompte si vous trouvez que ce n'est pas normal, des juristes vous conseilleront gratuitement.

Sinon il y a le tribunal de proximité qui est gratuit.
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djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 123
6 juil. 2015 à 18:26
Bonjour,
une petite précision au sujet de la TEOM : non seulement, comme dit + haut, le remboursement n'est dû que au prorata des mois d'occupation, mais aussi SANS les frais de gestion. A vérifier avec la copie de la Taxe Foncière qui doit vous être fournie avec les autres justificatifs des retenues financières.
Cdlt.
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Bonjour je reviens vers vous suite à la réception du remboursement du déPôt de garantie
comme je vous l'ai dit plus haut(mail debut juillet) edl entree(plusieurs traces dans toutes les pièces+bon état) edl de sortie (traces dans la chambre et une trace plafond +tartre sur le rail de la cabine douche) donc rien à signaler apparemment
sur le relevé ; peinture 700€, forfait plomberie 300€ clé manquante 6€ +edf parties communes ...
le locataire ne doit pas voir le mal partout mais à lire sur le forum les dérives de certains propriétaires, il doit quand même rester dans la légalité ...
quelles démarches dois je entreprendre?
merci à ceux et celles qui prendront un peu de leur temps pour me répondre .
coco.
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 325
30 juil. 2015 à 21:00
Au vu de ce que vous nous dites allez devant le tribunal de proximité .Les retenues sont excessives en rapport de l'edl de sortie.Avez vous des factures?
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bonjour,
oui j'ai les devis ; je vais suivre vos conseils.
je me croyais encore dans un monde où la confiance existait mais je m'aperçois que ce n'est pas le cas;
je vais m'en tenir à ce qui est écrit maintenant dans n'importe quel domaine, ça m'évitera de faire prendre pour un pigeon.
je souhaite que mon exemple(et ceux cités dans ce forum) serve de leçon aux futurs locataires .
bonne journée
cordialement
coco 06
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